Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité
Article 47 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 2005-47 2005-01-26 art. 9 V, VIII JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Commentaires • 27
[…] Cette exigence ressort également des dispositions du Code de procédure pénale, notamment de l'article préliminaire, des article 63 et 803 [47]. […]
Lire la suite…à l'article 99 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article 415 du code de procédure pénale. […] 550 et suivants du code de procédure pénale ; b) Adresser au juge compétent des réquisitions à fin d'ordonnance selon la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 5282 de ce code. […] L'article 47 modifie diverses dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des officiers et agents de police judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Attendu qu'en avril 2012 le volume de prestation demandé par Relph Lauren c'est réellement effondré pour atteindre selon les éléments fournis par X Y S69 heures ; mais qu'en janvier 2012 la société […] avait été victime d'un vol de la part d'un employé de X Y, et que celui-ci a été condamné par jugement du 2 avril 2012 du TGI de Paris à payer à la société […] la somme de 39 047 euros de préjudice outre 1000 euros au titre de l'article 47$8-1 du code de procédure pénale ;
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[…] Par jugement du 07 mai 2001, le Tribunal de Grande Instance de Paris s'est déclaré incompétent par référence à l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Pénale. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 16 mars 2010, n° 09/14481
[…] Considérant que M. X, sous divers constats et au visa des articles 5-1, 5-1c, 5-2, 5-3, 5-4,5-5, 6-1, 7 , 13 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 66 de la constitution, des articles du code de procédure pénale, 47, 356, 361 du code de procédure civile, demande que la juridiction de proximité de Paris 13 ème sursoie à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe du tribunal de grande instance de Paris soit devant une juridiction de proximité du ressort du tribunal de grande instance de Versailles,
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Considérant que les articles 4957 à 49516 du code de procédure pénale organisent la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que l'article 4959 dispose en particulier que, […] la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire » ; 3. […] Considérant que l'inscription de l'identité d'une personne dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs des infractions sexuelles mentionnées à l'article 70647 rétabli dans le code de procédure pénale par l'article 47 de la loi déférée a pour objet, aux termes de l'article 706531 inséré dans le même code par l'article 48 de la même loi, […]
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