Article 47 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version01/04/2005
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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Commentaires25


1La garde à vue : placement et déroulement.
Village Justice · 25 mai 2023

[…] Cette exigence ressort également des dispositions du Code de procédure pénale, notamment de l'article préliminaire, des article 63 et 803 [47]. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

à l'article 99­ 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41­5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues à l'avant­ dernier alinéa de l'article 41­5 du code de procédure pénale. […] 550 et suivants du code de procédure pénale ; b) Adresser au juge compétent des réquisitions à fin d'ordonnance selon la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 528­2 de ce code. […] L'article 47 modifie diverses dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des officiers et agents de police judiciaire. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ­ Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 55­1 ainsi rédigé : « Art. 55­1. ­ […] Les parties absentes ou non représentées sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. ­ […] Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. ­ […] Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.

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Décisions106


1Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 18 juin 2013, n° 2012073937

[…] Attendu qu'en avril 2012 le volume de prestation demandé par Relph Lauren c'est réellement effondré pour atteindre selon les éléments fournis par X Y S69 heures ; mais qu'en janvier 2012 la société […] avait été victime d'un vol de la part d'un employé de X Y, et que celui-ci a été condamné par jugement du 2 avril 2012 du TGI de Paris à payer à la société […] la somme de 39 047 euros de préjudice outre 1000 euros au titre de l'article 47$8-1 du code de procédure pénale ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 16 mars 2010, n° 09/14481
Confirmation

[…] Considérant que M. X, sous divers constats et au visa des articles 5-1, 5-1c, 5-2, 5-3, 5-4,5-5, 6-1, 7 , 13 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 66 de la constitution, des articles du code de procédure pénale, 47, 356, 361 du code de procédure civile, demande que la juridiction de proximité de Paris 13 ème sursoie à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe du tribunal de grande instance de Paris soit devant une juridiction de proximité du ressort du tribunal de grande instance de Versailles,

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3CEDH, 52240/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 1er décembre 2008, 52240/07

[…] Le 12 janvier 2006, le Parquet général répondit qu'il gardait l'affaire sous contrôle et que l'enquête serait accélérée. Selon lui, une expertise technique était en cours et l'interrogation de certains témoins avait déjà eu lieu. Quant à l'attribution de l'affaire au Parquet général, elle était impossible, puisque cette catégorie d'affaires pénales relevait de la compétence de la police financière, conformément à l'article 62 § 6-1 du code de procédure pénale (« CPP »). […] Article 47 § 2

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