Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
Article 48 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 22 () JORF 23 juillet 1996
Commentaires • 23
- Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Le 1er avril 1992, la requérante fut interrogée puis mise en détention provisoire par un juge du tribunal municipal (městský soud) de Prague, en vertu des articles 67 a)-b) et 68 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »), au motif qu'il existait une crainte justifiée qu'elle s'enfuie pour éviter les poursuites pénales ou influence des témoins. […] 48. […]
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[…] Il demande qu'il soit dit que le procès-verbal litigieux établi en violation de l'article 432-12 du code pénal, étant dépourvu de valeur probante, est nul et de nul effet. M. X… reproche par ailleurs à la juridiction de première instance de ne pas être une juridiction impartiale en ce sens que les fonctions du Ministère Public y sont exercées par un commissaire de police lui-même supérieur hiérarchique du ou des policiers ayant dressé procès-verbal ; il demande à la Cour de déclarer « inconventionnels » les articles 45 à 48 du code de procédure pénale et de lui accorder à ce titre 1 franc de dommages et intérêts. […]
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3. Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 16 février 2018, n° 2017002973
[…] Attendu que dans la jurisprudence citée par la société EFI BV (Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi N°90-10857), la cour de cassation, après avoir rappelé que l'article 48 du code de procédure pénale n'avait pas lieu de s'appliquer, a considéré qu'il fallait examiner « dans le règlement des litiges internationaux, si la clause litigieuse remplissait les conditions d'opposabilité qui découlent des principes généraux concernant la rédaction, la présentation matérielle et l'acceptation de pareilles causes » ; \
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Ceci a été rappelé tout récemment parle Conseil constitutionnel dans une décision du 4 mars 2021 3 : saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions de l'article 396 du Code de procédure pénale, le juge constitutionnel décide qu'elles portent atteinte à cette garantie en ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire. […] La Cour de justice, réunie en grande chambre, reconnaît l'existence, en faveur d'une personne physique, d'un droit au silence, protégé par l'article 47, deuxième alinéa, et l'article 48 de la Charte. […]
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