Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre III : Du juge d'instruction
Article 49 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.
Commentaires • 29
1005, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5. […] ; SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 56-1 Article 56-1-2 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 56-1 du code de procédure pénale a. […] Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 7 Article 56-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 7] c. […] Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 49 Article 56-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 49] g. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, la chambre régionale de discipline demande communication au magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé ou le parquet compétent dans le ressort des territoires ou collectivités d'outre-mer, […] soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants » ; qu'aucune disposition de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du code de procédure pénale ne fait obstacle à ce que le juge des enfants participe au jugement des affaires pénales qu'il a instruites ; 11. […] En premier lieu, en application de l'article 802-2 du code de procédure pénale créé par le paragraphe V de l'article 49, […]
Lire la suite…Décisions • 191
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre 1 er du titre III … ; qu'aux termes de l'article 79 de ce code : L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44 ; qu'aux termes de l'article 80 dudit code : Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ;
Lire la suite…- Bénéfices non commerciaux·
- Imposition·
- Redressement·
- Impôt·
- Contribuable·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Revenus fonciers·
- Mauvaise foi·
- Document
° Les incompatibilités résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 49 et 253 du Code de procédure pénale, sont de droit étroit et interdisent seulement que siège à la juridiction de jugement, dans la même cause, un magistrat ayant participé à l'instruction de l'affaire, […]
Lire la suite…- Article 6·
- Demande de l'inculpé tendant à la faire prononcer·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Départements et territoires d'outre-mer·
- Départements et territoires d'outre·
- Nullité d'actes d'instruction·
- Collectivités territoriales·
- Tribunal supérieur d'appel·
- Saint-pierre-et-miquelon·
- Chambre d'accusation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2011, 11-85.478, Inédit
[…] « alors que l'exigence d'impartialité édictée par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose à ce que l'un des magistrats composant la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté ait précédemment participé, dans le cadre de la même affaire, à l'arrêt de mise en accusation ; que, si l'article 49 du code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité qu'entre les fonctions d'instruction et de jugement, il n'en reste pas moins que, selon les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…- Liberté·
- Procédure pénale·
- Mandat·
- Détention·
- Dépôt·
- Convention européenne·
- Homme·
- Cour d'assises·
- Contrôle judiciaire·
- Trouble