Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre III : Du juge d'instruction
Article 49 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.
Le juge d'instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal judiciaire auquel il appartient.
Commentaires • 29
1005, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5. […] ; SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 56-1 Article 56-1-2 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 56-1 du code de procédure pénale a. […] Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 7 Article 56-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 7] c. […] Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 49 Article 56-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 49] g. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, la chambre régionale de discipline demande communication au magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé ou le parquet compétent dans le ressort des territoires ou collectivités d'outre-mer, […] soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants » ; qu'aucune disposition de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du code de procédure pénale ne fait obstacle à ce que le juge des enfants participe au jugement des affaires pénales qu'il a instruites ; 11. […] En premier lieu, en application de l'article 802-2 du code de procédure pénale créé par le paragraphe V de l'article 49, […]
Lire la suite…Décisions • 191
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 194 et 216 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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° Les incompatibilités résultant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 49 et 253 du Code de procédure pénale, sont de droit étroit et interdisent seulement que siège à la juridiction de jugement, dans la même cause, un magistrat ayant participé à l'instruction de l'affaire, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 12 octobre 2004, 03DA00990, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre 1 er du titre III … ; qu'aux termes de l'article 79 de ce code : L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44 ; qu'aux termes de l'article 80 dudit code : Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ;
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