Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre III : Du juge d'instruction
Article 51 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 72.
Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Commentaires • 17
73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706301 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 415 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour Vu l'article 415 du code de procédure pénale : 8. […] 396, alinéa 2, du code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 51 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; 34.
Lire la suite…Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 47 Article 60-1 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 25 mars 2019 au 4 mars 2022] i. […]
Lire la suite…Décisions • 192
[…] — elle méconnaît l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale dès lors que le placement en cellule disciplinaire ne constituait pas l'unique moyen de mettre fin aux troubles ; […] que toutefois, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, conformément aux stipulations précitées de l'article 51 de la même charte, l'administration pénitentiaire ne mettant pas en œuvre, en la matière, le droit de l'Union européenne ;
Lire la suite…- Cellule·
- Justice administrative·
- Union européenne·
- Charte·
- Établissement·
- Droits fondamentaux·
- Actes administratifs·
- Procédure pénale·
- Terme·
- Titre
[…] "aux motifs que le prévenu et le civilement responsable soutiennent encore que les citations les concernant portent les dates de contrôles et non pas les dates des infractions relevées, cette erreur de nature à créer une confusion entraînant la nullité des citations sur le fondement de l'article 51, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'examen des citations révèle que le délit d'obstacle aurait été commis les 24, 26, et 27 juin 1997, le 8 août 1997, le 24 octobre 1997 et courant 1997, que ces dates étant précisément celles des contrôles effectués par l'inspecteur du travail la date des faits poursuivis est parfaitement claire et précise ;
Lire la suite…- Remise d'un exemplaire au contrevenant·
- Constatation de l'infraction·
- Inspecteur du travail·
- Inspection du travail·
- Travail dissimulé·
- Procès-verbaux·
- Nécessité·
- Agent de maîtrise·
- Salarié·
- Heures supplémentaires
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2005, 04-87.723, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Halit Z…, pris de la violation des articles 51, 80, 179, 385, 388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Écoute téléphonique·
- Trafic·
- Détention·
- Stupéfiant·
- Examen·
- Renvoi·
- Fait·
- Commission rogatoire·
- Législation
[…] 27 novembre 2012, n° 11-88.678 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706113 du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. […] des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706113 du code de procédure pénale : 8. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] […] - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…