Article 52-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 7

Il y a un ou plusieurs juges d'instruction dans chaque département.

Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction. Ce décret précise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges d'instruction sont compétents pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l'article 43, de la compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel il n'y a pas de juge d'instruction.

Dans certains tribunaux judiciaires, les juges d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction.

Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine dans les conditions prévues aux articles 83-1 et 83-2.
Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime et le demeurent en cas de requalification des faits au cours de l'information ou lors du règlement de celle-ci. Toutefois, s'il s'agit d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale et si le procureur de la République considère qu'il résulte des circonstances de l'espèce et de son absence de complexité que le recours à la cosaisine, même en cours d'instruction, paraît peu probable, il peut requérir l'ouverture de l'information auprès du juge d'instruction du tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction.

La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont déterminées par décret. Cette compétence peut recouvrir le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires. Un ou plusieurs juges d'instruction peuvent être chargés, en tenant compte s'il y a lieu des spécialisations prévues par les articles 704,706-2,706-17,706-75-1 et 706-107, de coordonner l'activité des juges d'instruction au sein du pôle, dans des conditions fixées par décret.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
14 textes citent l'article

Commentaires


2Instruction, enquête préliminaire, contradictoire : le décret précisant les dispositions de la loi Confiance est paru
Lextenso · 14 avril 2022

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575009&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">52-1 nouv.). Il détaille ensuite les modalités d'application du nouvel article 77-2 du CPP relatif à l'ouverture au contradictoire de l'enquête préliminaire.

 Lire la suite…

3Fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, une réforme complexe pour l’institution judiciaire et ses acteurs.
Village Justice · 3 avril 2019

[…] De plus, il prévoit la modification de l'article 52-1 du Code de procédure pénale pour consolider le principe de la présence d'au moins une juridiction d'instruction par département tout en autorisant la désignation par décret des tribunaux de grande instance (dénommé désormais tribunal judiciaire) dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction dans les départements comptant plusieurs de ces anciens tribunaux de grande instance.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-86.409, Publié au bulletin
Cassation

[…] « aux motifs que, sur la qualité et l'intérêt à agir, l'article 85 du code de procédure pénale dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des articles 52, 52-1 et 706-42 » ; que la jurisprudence n'exige à ce stade de la procédure qu'un préjudice possible pour permettre valablement à un plaignant de se constituer partie civile devant le juge d'instruction ; qu'encore faut-il que ce préjudice potentiel soit personnel et en lien direct avec l'infraction dénoncée au sens de l'article 2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, […]

 Lire la suite…
  • Héritiers du propriétaire recel·
  • Héritiers du propriétaire·
  • Plainte avec constitution·
  • Préjudice direct·
  • Action civile·
  • Partie civile·
  • Recevabilité·
  • Instruction·
  • Conditions·
  • Préjudice

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2017, 16-80.906, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M. [W] et le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par Mme [W], pris de la violation des articles 80, alinéa 2, et 52-1 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Destruction·
  • Procédure pénale·
  • Plainte·
  • Violation·
  • Personnel·
  • Domicile·
  • Information·
  • Biens·
  • Date·
  • Personnes

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-82.903, Inédit
Rejet

[…] B) Le ministère public et le témoin assisté Lodde soutiennent que, même si le raisonnement soutenu par la partie civile était fondé, le juge d'instruction de Toulouse n'en serait pas moins compétent en raison des dispositions de l'article 52-1 du code de procédure pénale : qu'en effet, même si les faits ont été commis dans le ressort du tribunal de grande instance d'Albi, dans la mesure où la partie civile comme le procureur de la République ont retenu que ces faits étaient susceptibles de constituer un crime, la seule juridiction d'instruction susceptible d'être compétente était celle établie au pôle de l'instruction (article 52-1, […]

 Lire la suite…
  • Ordre·
  • Maintien·
  • Compétence·
  • Procédure pénale·
  • Juge d'instruction·
  • Partie civile·
  • Juridiction militaire·
  • Gendarmerie·
  • Déclinatoire·
  • Procédure
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 53, renuméroté article 95
Article 95 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 52-1 Code de procédure pénale

Le comité technique ministériel a été consulté le 5 avril 2018 et a émis un vote défavorable sur les articles sur les articles 47 à 52. Son avis est réputé donné en l'absence de majorité sur les articles 53 et 54. Le comité technique des services judiciaires a été consulté le 4 avril et a émis un vote défavorable sur les articles 47 à 52 et son avis est réputé donné sur les articles 53 et 54 (abstention). Le comité technique de l'administration pénitentiaire a été consulté le 28 mars et le comité technique des services pénitentiaires insertion et probation le 23 mars. Leur avis est réputé …

Lire la suite…
Sur l'article 53, renuméroté article 95
Article 95 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 52-1 Code de procédure pénale

Dans un souci de clarification de la réforme de l'organisation judiciaire de première instance prévue par le projet de loi, regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort au sein d'une nouvelle juridiction unifiée, le présent amendement vise à donner à celle-ci la dénomination plus cohérente de tribunal de première instance, plutôt que de conserver la dénomination de tribunal de grande instance. Il procède en conséquence à de nombreuses coordinations et supprime le maintien de la dénomination de tribunal d'instance pour les chambres détachées de cette …

Lire la suite…
Sur l'article 53, renuméroté article 95
Article 95 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 52-1 Code de procédure pénale

Le présent amendement propose d'instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, concernant toutes les juridictions judiciaires de première instance. Cette procédure devrait associer les chefs de cour et les élus départementaux et aboutir à un rapport public d'évaluation, reposant sur des critères objectifs préexistants. Ces garanties devraient conduire à organiser une concertation approfondie et une évaluation sérieuse avant toute modification ponctuelle ou plus large du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire. Cet …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?