Article 53 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
>
Version24/06/1999
>
Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77 () JORF 10 mars 2004

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.


A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.


Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
6 textes citent l'article

Commentaires211


1LE STATUT et RÔLE du procureur de la République
www.cabinetaci.com · 16 mars 2024

de l'article 40 du Code de procédure pénal constituent une infraction commise par une personne […] la prolongation (art. 53 à 74-2 du Code de procédure pénale) et au cours desquelles

 Lire la suite…

2Retour sur l’affaire Guerriau : entre tribunal médiatique et présomption d’innocence
Le club des juristes · 20 décembre 2023

En second lieu, la qualité de sénateur de M. Guerriau aurait pu lui permettre de bénéficier de l'immunité parlementaire prévue à l'article 26 de la Constitution. […] Guerriau lors d'une perquisition caractérisent la flagrance au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale.

 Lire la suite…

3Dossier documentaire - Décision n°2023-856 DC du 16 novembre 2023, Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2023

Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 706­71 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 706­54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 706­73 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 25 juin 2010, n° 0902500
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, que la réalité des infractions susvisées est suffisamment établie par les pièces du dossier et notamment par les mentions non sérieusement contestées portées sur le relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire, faisant état de l'émission de titres exécutoires pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées sanctionnant les deux infractions suvisées que le requérant n'établit ni même n'allègue avoir contestés par la réclamation prévue à l'article 53 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, et en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions portées sur ce relevé, […]

 Lire la suite…
  • Outre-mer·
  • Permis de conduire·
  • Collectivités territoriales·
  • Infraction·
  • Retrait·
  • Route·
  • Contravention·
  • Information·
  • Justice administrative·
  • Titre exécutoire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1998, 97-81.794, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-12, L. 213-1 et L. 141-1 du Code de la consommation, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Appellation d'origine·
  • Vin·
  • Récolte·
  • Tromperie·
  • Délit·
  • Dépassement·
  • Consommation·
  • Usurpation·
  • Infraction·
  • Vente

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 20 mai 2014, n° 14/01628

[…] A la lecture de la procédure il apparaît que l'un des fonctionnaires de police à l'origine du contrôle de l'intéressé se réfère à une réquisition du procureur de la République de Paris. Cette pièce n'est pas au dossier. Dans le procès-verbal de saisine-interpellation de l'intéressé les articles 53 et 73 du code de procédure pénale sont visés, soit un tout autre cadre juridique.

 Lire la suite…
  • Fonctionnaire·
  • Police·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Détention·
  • Conseil·
  • République·
  • Liberté·
  • Réquisition·
  • Origine
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).