Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 54 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 1
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.
Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.
Commentaires • 55
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • 441
[…] Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la réquisition adressée par le juge d'instruction, au directeur du laboratoire interrégional de police scientifique, fondée sur les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, et invitant celui-ci à faire connaître si un certain nombre d'objets saisis et placés sous scellés, […] D'où il suit que les moyens réunis doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 54 du Code de procédure pénale ; « en ce qu'il résulte du procès-verbal d'enquête préliminaire du 10 décembre 1985 (D. 2) que les objets saisis n'ont pas été représentés à l'inculpé » ; […]
Lire la suite…- Simples constatations et mesures de recherche·
- Présentation d'inculpé·
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[…] Mais attendu que l'ordonnance retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte du procès verbal établi par l'officier de police judiciaire que le procureur de la République n'a été avisé ni par téléphone ni par télécopie du placement de l'intéressée en garde à vue dans les conditions prévues aux articles 54 et 63 du Code de procédure pénale et que M lle X… a été maintenue en garde à vue dans des conditions irrégulières ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-84.837, Publié au bulletin
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des droits de la défense, du principe de loyauté de la preuve, des articles 53, 54, 56, 76, 78-2, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; […]
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