Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 54 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.
Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.
Commentaires • 55
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • 441
[…] Considérant que l'application de l'article 64-1 ne saurait être écartée de la présente procédure au simple motif qu'il s'agit d'un texte spécial applicable à la matière criminelle alors qu'il ressort clairement de l'article 67 que le législateur a entendu appliquer, à tous les délits flagrants punis d'emprisonnement, l'ensemble des dispositions des articles 54 à 66 du code de procédure pénale ;
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- Étranger
[…] Considérant que si, en vertu de l'article 67 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 54 à 66 du même code sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement, il en va différemment de l'article 64-1 du même code, prévoyant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes gardées à vues, qui limite expressément son champ d'application aux infractions qualifiées crimes ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 18 février 2009, n° 09/01353
[…] Considérant qu'au motif que l'article 67 du code de procédure pénale étend aux enquêtes de flagrance pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 54 à 66 du même code, il est soutenu que les dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale (entré en vigueur le 1 er juin 2008) prévoyant un enregistrement audiovisuel pour les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime… sont applicables ;
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Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; […]
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