Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 56 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.
Commentaires • 272
Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance, par laquelle le président du tribunal qui a désigné les agents des impôts habilités pour procéder aux visites et aux saisies et les officiers de police judiciaire pour assister à ces opérations et effectuer toutes les diligences prévues aux articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 56, alinéa 3, du Code de procédure pénale, se trouve justifiée, abstraction faite de la formule exécutoire surabondante dont fait état le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14 à 19, 56, 57, 63-1, 63-2, 63-4 anciens, 64, 171, 429, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. CNIL, Délibération du 7 avril 2015, n° 2015-119
[…] Les dispositions législatives projetées modifient l'article 74-2 du code de procédure pénale afin de permettre aux officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, sur instruction du procureur de la République, de procéder aux actes prévus aux articles 56 à 62 du même code aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite lorsqu'elle est inscrite dans le FIJAIT et qu'elle a manqué aux obligations prévues au projet d'article 706-25-7 du CPP.
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