Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 56 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.
Commentaires • 273
Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] officiers de police judiciaire pour les locaux situés dans le ressort de leur compétence territoriale pour assister à ces opérations, le tenir informé de leur déroulement, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au paragraphe III de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1989, 88-86.560, Inédit
[…] « et alors enfin que la fouille à corps de Y…, hors de toute flagrance d'un délit, et antérieure à la commission rogatoire d'un des juges d'instruction de Senlis, dont la désignation devait satisfaire aux exigences de l'article 83 du Code de procédure pénale, étant nulle, la procédure pénale qui a suivi était elle-même nulle » ; Les moyens étant réunis ; […] Que, d'autre part, les officiers de police judiciaire tiennent des articles 54, 56 et 67 du même Code, le pouvoir de procéder aux actes rendus nécessaires par la découverte d'un délit flagrant indépendamment de la procédure dans laquelle ils ont été commis ; Que tel étant le cas en l'espèce, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
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