Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 56-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 55 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 52
Il en va autrement, d'une part, si le véhicule est aménagé à des fins d'habitation, comme c'est le cas d'un camping-car ou d'une caravane, ce qui est expressément prévu par l'article 78-2-2, II, du Code de procédure pénale et, d'autre part, s'il s'agit de véhicules d'entreprises ou agences de presse (article 56-2 du CPP).
Lire la suite…Décisions • 41
[…] L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lequel fixe le cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale, est-il conforme à la Constitution dans la mesure où il ne prévoit pas de protection particulière des entreprises de presse en matière de visites et saisies à l'instar de ce que prévoit l'article L. 621-12 du code monétaire et financier qui vise l'article 56-2 du code de procédure pénale, ceci en contrariété avec les articles 6, 16 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
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[…] Attendu que Monsieur Y, directeur de la publication Véranda Magazine, se prévaut de sa qualité de journaliste et la société Edimag, qui publie cette revue, de sa qualité d'entreprise de presse, pour demander l'annulation du procès-verbal de visite et de saisie en raison de l'irrégularité qui l'affecte, le secret professionnel et le respect des sources n'ayant pas été respecté ; qu'ils invoquent les dispositions de l'article 56-2 du code de procédure pénale, qui garantit la liberté de la presse, principe de valeur constitutionnelle ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 11 décembre 2012, n° 1104508
[…] 37-05-02-01 […] — que la décision attaquée, qui a fait application de l'article R. 57-7-2, 1° du code de procédure pénale pour le sanctionner, est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dans la mesure où il n'est pas établi que ses propos s'adressaient à un surveillant ;
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article 56-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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