Article 58 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1978
>
Version01/03/1993
>
Version01/03/1994
>
Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
8 textes citent l'article

Commentaires34


1Commentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités ­ Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 702­1 ainsi rédigé: "Art. 702­1. ­ […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 800­2 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions134


1Cour d'appel de Paris, 17 février 2016, n° 13/14369
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Selon l'article L16B du LPF : 'L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable'. 'Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés'.

 Lire la suite…
  • Fichier·
  • Saisie·
  • Informatique·
  • Inventaire·
  • Document·
  • Administration·
  • Support·
  • Disque dur·
  • Secret professionnel·
  • Secret

2Conseil constitutionnel, décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Conformité

[…] « L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.

 Lire la suite…
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Impôt·
  • Saisie·
  • Administration·
  • Inventaire·
  • Recours·
  • Ordonnance·
  • Conseil constitutionnel·
  • Procédure

3Cour d'appel de Nîmes, Premier président, 25 avril 2017, n° 16/00046
Confirmation

[…] L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale; l'article 58 de ce code est applicable…'»

 Lire la suite…
  • Holding·
  • Police judiciaire·
  • Saisie·
  • International·
  • Habilitation·
  • Sociétés·
  • Finances publiques·
  • Management·
  • Visites domiciliaires·
  • Secret professionnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).