Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 59 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 20 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Les formalités mentionnées aux articles 56,56-1,57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Commentaires • 81
Tout d'abord, le nouvel article 59-1 prévoit les conditions pour que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire autorise les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces en dehors des heures initialement prévues à l'article 59 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 320
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Commission rogatoire·
- Perquisition·
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- Saisie
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-8 du nouveau Code pénal, 184, alinéa 1 er , de l'ancien Code pénal, 53, 56, 59, 67, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Procureur général près la cour d'appel·
- Pourvoi du ministère public·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1973, 72-92.172, Publié au bulletin
[…] Reuni au premier moyen de cassation, pris par y… de la violation de la loi du 3 janvier 1967 notamment en ses articles 8 et 13, des articles 59 et 60 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale, " en ce que l'arret attaque declare y… complice du delit qu'aurait commis x… en acceptant de la part des sieurs b…, a… et de la dame c…, acquereurs d'appartements en etat futur d'achevement, des prets assortis pour lesdits preteurs, soit d'un interet, soit de differents avantages;
Lire la suite…- Vente en l'État futur d 'achèvement·
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[…] En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que le respect du délai de cinq jours imposé au juge des libertés et de la détention par l'article 56-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale, n'est prescrit à peine de nullité ni par ce texte ni par l'article 59 dudit code.
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