Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 60 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 9 JORF 30 décembre 1972
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 11 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Commentaires • 99
[…] La formalité prévue par les articles 60 et 77-1 du code de procé […] ;dure pénale relative à la prestation de serment des « personnes qualifiées » pour assister les officiers de police judiciaire (OPJ) à l'occasion d'une mesure de perquisition est une formalité substantielle « édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve ».
Lire la suite…Décisions • 432
[…] découvertes le 7 juillet, au laboratoire inter-régional de police scientifique de Lille. Il agissait ainsi en vertu des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale qui stipule notamment : "S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés,
Lire la suite…- Accusation·
- Juge d'instruction·
- Procédure pénale·
- Nullité·
- Commission·
- Contrôle judiciaire·
- Annulation·
- Scellé·
- Juge·
- Délit
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 63 ' 3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut à sa demande être examinée par un médecin, […] son certificat médical étant versé au dossier; que le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut aussi d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue; qu'aucune disposition spécifique de cet article ne prévoit qu'il y ait lieu de faire prêter serment aux médecins commis puisqu'un tel examen ne constitue pas un examen technique ou scientifique ou une expertise régis par les articles 60 et 157 du code de procédure pénale, le certificat médical étant simplement versé au dossier ; […]
Lire la suite…- Médecin·
- Police judiciaire·
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- Examen médical·
- Centre hospitalier·
- Ordonnance·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile·
- Écrit
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1988, 88-85.921, Inédit
[…] Z… ; qu'il s'ensuit, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de A…
Lire la suite…- Désignation du juge d'instruction·
- Identification de l'information·
- Convocation du conseil·
- Présence du conseil·
- Confrontatation·
- Protestation·
- Instruction·
- Conditions·
- Régularité·
- Omission