Article 60-1 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12

Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris, sous réserve de l'article 60-1-2, celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord.

A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, le fait de s'abstenir de répondre à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a lieu selon les normes exigées est puni d'une amende de 3 750 euros.

A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023
21 textes citent l'article

Commentaires120


1Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
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Décisions74


1CEDH, BEN FAIZA c. FRANCE, 3 février 2015, 31446/12

[…] Le 24 juillet 2009, les officiers de police judiciaire délivrèrent, sur autorisation du procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale (ci-après « CPP », voir droit interne pertinent) une réquisition judiciaire à un opérateur de téléphonie aux fins d'identifier les appels entrants et sortants sur quatre lignes téléphoniques ainsi que les cellules activées par ces lignes. […] En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ».

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  • Géolocalisation·
  • Vie privée·
  • Opérateur de téléphonie·
  • Réquisition judiciaire·
  • Juge d'instruction·
  • Technique·
  • Surveillance·
  • Ingérence·
  • Téléphonie·
  • Dispositif

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2013, 12-83.798, Inédit
Rejet

[…] Sur le septième moyen pris de la violation des articles 11, 12, 53, 60-1, 63 en sa rédaction alors en vigueur, 63-4, alinéa 4, 77-1-1, 384, 385, 485, 567, 592 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 311-4 7°, 322-1, alinéa 1 er , 226-13 et R. 635 du code pénal, ensemble l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 1c), 6, 7, 8 et 10 de la Convention européenne des droit de l'homme ;

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  • Citoyen·
  • Homme·
  • Garde à vue·
  • Convention européenne·
  • Procédure pénale·
  • Violation·
  • Code pénal·
  • Déclaration·
  • Nullité·
  • Dégradations

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2005, 05-82.144, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 60-1, 62 170,171,173, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Véhicule·
  • Entrepôt·
  • Réparation·
  • Automobile·
  • Registre du commerce·
  • Travail dissimulé·
  • Immatriculation·
  • Police judiciaire·
  • Commettre·
  • Arme
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Documents parlementaires120

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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