Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 61 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 71
L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.
Il peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées au premier alinéa. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction.
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.
Commentaires • 38
Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'article 61-1 du Code de procédure pénale, lorsque l'infraction est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, permet à la personne d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat. Il ressort de cet article que l'avocat peut intervenir tout au long de la mesure, dans une première étape en prodiguant des conseils à la personne entendue sous le statut de l'audition libre, puis dans une seconde étape, et à l'issue de l'interrogatoire, en posant des questions ou en déposant des observations écrites.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] M. X Y a été entendu en qualité e témoin en vertu des articles 61 et 62 du code de procédure pénale dans les locaux des services de police entre 5 h 15 et 5 h 50 le 10 juillet 2014 ; il disposait d'un passeport biométrique albanais et se trouvait à l'intérieur d'un camion en zone non librement accessible du port de Calais.
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Ordonnance·
- Vérification·
- Garde à vue·
- Gendarmerie·
- Administration pénitentiaire·
- Liberté·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable en Polynésie française : «L'officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis. / Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l'article 61. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Police judiciaire·
- Polynésie française·
- Juge des référés·
- Gendarmerie·
- Personnes·
- Procès-verbal·
- Tribunaux administratifs·
- Procédure pénale·
- Force publique
3. CJUE, n° C-242/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 juillet 2022
[…] Aux termes de l'article 57 (intitulé « Qualité d'“arguido” ») du código de processo penal (code de procédure pénale) ( 4 ), revêt le statut d'« arguido » (en français notamment« défendeur ») toute personne à l'encontre de laquelle une accusation a été formulée ou une instruction a été requise dans le cadre d'une procédure pénale. […] 61.
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Justice et affaires intérieures·
- Rapprochement des législations·
- Directive·
- Traduction·
- Langue·
- Interprétation·
- Sursis·
- Nullité·
- Personnes
[…] 27 novembre 2012, n° 11-88.678 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706113 du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. […] des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706113 du code de procédure pénale : 8. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] […] - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…