Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 62 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.
Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.
Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.
Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1.
Commentaires • 232
; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 34 8. […] effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; SUR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 8. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 103 Article 108 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les dispositions législatives projetées modifient l'article 74-2 du code de procédure pénale afin de permettre aux officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, sur instruction du procureur de la République, de procéder aux actes prévus aux articles 56 à 62 du même code aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite lorsqu'elle est inscrite dans le FIJAIT et qu'elle a manqué aux obligations prévues au projet d'article 706-25-7 du CPP.
Lire la suite…- Commission·
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- Infraction
[…] Z A C a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 16 mars 2018 à 7h50 à dans la zone SNCF de la Gare Saint Lazare à Paris 8 e face à la voie 17 sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une opération de contrôle d'identité aléatoire opérée de 7h15 à 9h30; que lors de ce contrôle survenu à 7h50, M. Z A C a décliné son nom, […] sans nécessité de recourir à des mesures d'enquête ou de vérification; il n'a donc été besoin de faire application ni de l'article 62 du code de procédure pénale ni de l'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; dans ce contexte de mise à disposition, […]
Lire la suite…- Privation de liberté·
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- Détention arbitraire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Contrainte·
- Interprète·
- Ordonnance·
- Détention
3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PANDJIKIDZE ET AUTRES c. GEORGIE, 27 octobre 2009, 30323/02
[…] 14. Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi. […] Article 62 §§ 3, 4, 5 et 6
Lire la suite…- Magistrat non professionnel·
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En revanche, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le juge des libertés et de la détention doit informer la personne mise en examen, qui comparaît devant lui en application du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, de son droit de se taire. […] En revanche, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, […]
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