Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 62-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 14 () JORF 16 avril 1999
Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
L'adresse des personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa est inscrite sur un registre coté, paraphé, ouvert à cet effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
Commentaires • 15
Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale […] 62-1 cpp
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62-1, 103, 106, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Accusation·
- Publicité des débats·
- Anonyme·
- Témoin·
- Juge d'instruction·
- Attaque·
- Procès-verbal·
- Procédure pénale·
- Témoignage·
- Audition
[…] Que Monsieur Y Z a donc été conduit devant l'OPJ qui, entre 10h45 et 11h05mn a effectué des recherches et constaté que le permis de conduire était falsifié ; Que Monsieur Y Z a donc été placé en garde à vue selon procès-verbal établi le même jour de 11h05mn 11h10mn; que ses droits de garde à vue lui ont été notifiés conformément aux articles 62-1 et 63-1 à 63-4-2 du code de procédure pénale; Attendu que le délai entre l'interpellation et le placement en garde à vue est parfaitement normal puisque l'OPJ opérait des vérifications et que l'intéressé se trouvait sous le coup de la fiche de recherches . Que le procureur de la république a été avisé de ce placement en garde à vue par télécopie envoyée à 11h13mn, c'est à dire immédiatement après la notification à l'intéréssé;
Lire la suite…- Contrôle·
- Garde à vue·
- Détention·
- Passeport·
- Délai·
- Étranger·
- Assignation à résidence·
- Frontière·
- Identité·
- Fonctionnaire
3. Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2013, n° 13/02210
[…] Considérant que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle dont elle assure le respect dans les conditions prévues par la loi, que la mise en oeuvre par les services de police d'une part des dispositions de l'article 62-1 du code de procédure pénale relative à la garde à vue et d'autre part le placement sous le régime de la rétention administrative n'est pas attentoire aux dispositions impératives de l'article 66 de la Constitution ; que c'est donc vainement que l'appelant se prévaut de la violation de ce texte ; que le moyen doit être rejeté,
Lire la suite…- Ordonnance·
- Garde à vue·
- Procès-verbal·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Administration·
- Examen médical·
- Éloignement·
- Liberté·
- Territoire français