Article 62-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/1995
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Version16/04/1999
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Version16/11/2001

Entrée en vigueur le 16 novembre 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 () JORF 16 novembre 2001

Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
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Entrée en vigueur le 16 novembre 2001
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Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale […] 62-1 cpp

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Décisions15


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 01-80.319, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62-1, 103, 106, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Accusation·
  • Publicité des débats·
  • Anonyme·
  • Témoin·
  • Juge d'instruction·
  • Attaque·
  • Procès-verbal·
  • Procédure pénale·
  • Témoignage·
  • Audition

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 janvier 2015, n° 15/00003
Confirmation

[…] Que Monsieur Y Z a donc été conduit devant l'OPJ qui, entre 10h45 et 11h05mn a effectué des recherches et constaté que le permis de conduire était falsifié ; Que Monsieur Y Z a donc été placé en garde à vue selon procès-verbal établi le même jour de 11h05mn 11h10mn; que ses droits de garde à vue lui ont été notifiés conformément aux articles 62-1 et 63-1 à 63-4-2 du code de procédure pénale; Attendu que le délai entre l'interpellation et le placement en garde à vue est parfaitement normal puisque l'OPJ opérait des vérifications et que l'intéressé se trouvait sous le coup de la fiche de recherches . Que le procureur de la république a été avisé de ce placement en garde à vue par télécopie envoyée à 11h13mn, c'est à dire immédiatement après la notification à l'intéréssé;

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  • Contrôle·
  • Garde à vue·
  • Détention·
  • Passeport·
  • Délai·
  • Étranger·
  • Assignation à résidence·
  • Frontière·
  • Identité·
  • Fonctionnaire

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er novembre 2014, n° 14/00678
Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte de la procédure que Monsieur C D E a été interpellé le 27 octobre 2014 à 10h00 dans l'appartement de Hocine RAHAI sis au XXX à Toulon dans le cadre de la mise à exécution du mandat délivré à l'encontre de ce dernier ; que dans l'appartement les fonctionnaires de police ont découvert des produits stupéfiants et une arme à feu ; que Monsieur C D E a donc été placé en garde à vue, après réquisition d'un interprète mandé à 13h27mn, selon procès-verbal établi le même jour à 13h40mn ; que ses droits de garde à vue lui ont été notifiés conformément aux articles 62-1 et 63-1 à 63-4-2 du code de procédure pénale avec le concours de Madame Y interprète en langue arabe ; que le formulaire prévu à l'article 803-6 du même code lui a été remis ;

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  • Passeport·
  • Assignation à résidence·
  • Garde à vue·
  • Police·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Interprète·
  • Détention·
  • Fonctionnaire·
  • Résidence
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