Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 63-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 4
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l'objet. Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
Commentaires • 118
Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-2, 63-4 anciens, 64, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Pièces·
- Réquisition judiciaire·
- Procès-verbal·
- Audition·
- Certificat médical·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Certificat·
- Support
[…] Selon l'article D. 15-5-3 du code de procédure pénale ' Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits'. […] Fait à Rennes, le 02 Août 2019 à 16 heures 00.
Lire la suite…- Garde à vue·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté·
- Détention·
- Procès-verbal·
- Prolongation·
- Irrecevabilité·
- Audition·
- Fins
3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 2 juin 2022, n° 22/00937
[…] Ordonnance du jeudi 02 juin 2022 […] Il est constant que l'examen médical sollicité par M. [W] [Y] dés le début de sa garde à vue n'a pas été requis par les enquêteurs dans les trois heures imposées par l'article 63-2 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Garde à vue·
- Prolongation·
- Examen médical·
- Autorisation·
- Erreur·
- Liberté·
- Détention·
- Ordonnance·
- Audition·
- Notification