Article 63-5 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 10

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. - Article 323-7 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. […]

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2Droits du suspect en garde à vue
www.cabinetaci.com · 7 avril 2022

de procédure pénale (Droits du suspect en garde à vue) L'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou sous le contrôle de celui-ci, par un agent […] . — Le droit à un examen médical ; article 63-3 du Code de procédure pénale (Droits du suspect en garde à vue)

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3Le principe de la sauvegarde de la dignité du gardé à vue
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 22 octobre 2021

Le code de procédure pénale prévoit que « les mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure proportionnées à la gravité de l'infraction et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. » Ainsi, l'article 63-5 du code de procédure pénale stipule: « La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

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1Cour d'appel de Paris, 26 février 2015, n° 15/00665
Confirmation

[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y substituant, sur le 3 e moyen tiré d'une violation prétendue des articles 63-5 et 6 du code procédure pénale, que s'il résulte en effet du procès-verbal de fouille du 20 février 2015 à 10h05, qu'un pantalon de survêtement noir figure dans celle-ci, le fait que l'intéressé ait été laissé en caleçon pendant le temps de sa garde à vue n'apparaît pas de nature à porter atteinte à sa dignité, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 24 octobre 2022, n° 22/03414
Confirmation

[…] Il résulte des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale que des procès-verbaux mentionnent les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter. L'officier de police judiciaire doit mentionner les demandes faites et les suites qui y ont été réservées. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 22 novembre 2015, n° 15/03895

[…] Sur le moyen tiré du non respect de l'article 63-5 du code de procédure pénale selon lequel la garde à vue doit s'exécuter dans les conditions assurant le respect de la dignité de la personne ; qu'au cas d'espèce il est indiqué au procès-verbal de notification de fin de garde à vue qu'il a pu s'alimenter le 16 novembre 2015 à 09 heures 15 puis à 12 heures 30 ; que cependant aucune alimentation ne lui a ensuite été proposée jusqu'au 17 novembre 2015 à 08 heures ; que ces conditions ne satisfont pas aux dispositions de l'article 63-5 du code de procédure pénale de sorte que la procédure est irrégulière ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les autres moyens ;

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