Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 64-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Les juges relèvent que l'article 64-1 du code de procédure pénale n'autorise la consultation des enregistrements imposés par ce texte qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition et retiennent que cette disposition a pour objet de garantir l'authenticité des déclarations recueillies en garde à vue et transcrites par les enquêteurs, de sorte qu'elle est édictée dans le seul intérêt de la personne poursuivie. […]
Lire la suite…Décisions • 492
[…] Attendu que le Procureur de la République par une déclaration motivée faite dans les formes et délais de la loi a interjeté appel recevable de cette ordonnance en demandant l'infirmation de l'ordonnance entreprise et en faisant valoir que la loi pénale est d'interprétation stricte, que l'article 64-1 du code de procédure pénale limite expressément l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes gardées à vue aux interrogatoire de garde à vue pour crimes.
Lire la suite…- Garde à vue·
- Enregistrement·
- Audiovisuel·
- Étranger·
- Ordonnance·
- Prolongation·
- Audition·
- Interpellation·
- Peine d'emprisonnement·
- Procédure pénale
[…] Attendu que par ordonnance du 01 AVRIL 2009, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a rejeté la requête de Monsieur le préfet visant à la prolongation du maintien en rétention de M. Y Z A B; […] Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que :
Lire la suite…- Garde à vue·
- Audiovisuel·
- Étranger·
- Enregistrement·
- Liberté·
- Maintien·
- Ordonnance·
- Atlantique·
- Emprisonnement·
- Détention
3. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 6 février 2009, n° 09/00987
[…] Considérant que si, en vertu de l'article 67 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 54 à 66 du même code sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement, il en va différemment de l'article 64-1 du même code, prévoyant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes gardées à vues, qui limite expressément son champ d'application aux infractions qualifiées crimes ;
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- Assignation à résidence·
- Suspensif·
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- Liberté·
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- Séjour des étrangers·
- Prolongation·
- Représentation·
- Identité
Commentaire Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes (Conditions d'exécution des mesures de garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d'État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association des avocats pénalistes portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans sa décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, […]
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