Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 65 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 4 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus à l'alinéa précédent doivent également être portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.
Commentaires • 57
Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
Lire la suite…Décisions • 101
[…] considérant qu'il ne peut tout autant arguer d'un défaut de délai raisonnable pour voir un médecin, qu'en tout état de cause il ne justifie d'aucun grief, son état de santé n'ayant fait l'objet d'aucune réserve lorsqu'il a été examiné, qu'il ne peut tout autant invoquer la nullité du procès verbal pour défaut de notifications des droits prévus à l'article 65 du code de procédure pénale les informations obligatoires lui ayant été fournies ;
Lire la suite…- Langue·
- Ordonnance·
- Notification·
- Garde à vue·
- Étranger·
- Procédure administrative·
- Interprète·
- Nullité·
- Détention·
- Liberté
[…] "alors que, d'autre part, la Cour n'a pas non plus suffisamment motivé sa décision ; en effet, indépendamment de l'absence de vérifications évoquée plus haut à propos des formes de l'interrogatoire (étaient-ils ou non ceux visés par les articles 64 et 65 du Code de procédure pénale) la Cour n'a pas spécifié les interrogatoires ayant pu interrompre le cours de la prescription à propos de chacune des préventions alors même que chaque repenti visé ne s'est exprimé que sur une partie de la prévention retenue contre le demandeur" ;
Lire la suite…- Extradition·
- Prescription·
- Avis favorable·
- Accord de schengen·
- Querellé·
- Interruption·
- Convention européenne·
- Action publique·
- Effet interruptif·
- Prévention
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-87.275, Inédit
[…] qu'en jugeant pourtant, pour rejeter la demande en nullité, qu'il s'agissait d'une seule et même garde à vue et qu'il n'était dès lors pas nécessaire d'aviser le procureur de la République de cette qualification supplétive, la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à écarter l'obligation d'avis à magistrat et a violé ce faisant l'article 65 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Police judiciaire·
- Qualification·
- Blanchiment d'argent·
- Nullité·
- République·
- Infraction·
- Audition·
- Fait·
- Soupçon
[…] Le Tribunal correctionnel a relaxé notre client, après avoir, à notre demande, annulé son audition réalisée en violation de l'article 65 du Code de procédure pénale. Une belle décision démontrant une nouvelle fois l'importance d'être assisté d'un avocat devant le Tribunal correctionnel.
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