Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 65 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 4 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus à l'alinéa précédent doivent également être portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire.
Commentaires • 57
Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
Lire la suite…Décisions • 101
[…] 14. Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi. […] 65. MM. Pandjikidzé, Kourachvili et Kantharia (« les trois requérants ») estiment qu'ils furent victimes de violations de l'article 6 § 1 de la Convention dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées :
Lire la suite…- Magistrat non professionnel·
- Cour suprême·
- Géorgie·
- Gouvernement·
- Récusation·
- Mise en examen·
- Juge·
- Sécurité·
- Amendement·
- Ministère
[…] qu'en jugeant pourtant, pour rejeter la demande en nullité, qu'il s'agissait d'une seule et même garde à vue et qu'il n'était dès lors pas nécessaire d'aviser le procureur de la République de cette qualification supplétive, la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à écarter l'obligation d'avis à magistrat et a violé ce faisant l'article 65 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Police judiciaire·
- Qualification·
- Blanchiment d'argent·
- Nullité·
- République·
- Infraction·
- Audition·
- Fait·
- Soupçon
3. Cour d'appel de Paris, 31 juillet 2014, n° 14/02256
[…] considérant qu'il ne peut tout autant arguer d'un défaut de délai raisonnable pour voir un médecin, qu'en tout état de cause il ne justifie d'aucun grief, son état de santé n'ayant fait l'objet d'aucune réserve lorsqu'il a été examiné, qu'il ne peut tout autant invoquer la nullité du procès verbal pour défaut de notifications des droits prévus à l'article 65 du code de procédure pénale les informations obligatoires lui ayant été fournies ;
Lire la suite…- Langue·
- Ordonnance·
- Notification·
- Garde à vue·
- Étranger·
- Procédure administrative·
- Interprète·
- Nullité·
- Détention·
- Liberté
[…] Le Tribunal correctionnel a relaxé notre client, après avoir, à notre demande, annulé son audition réalisée en violation de l'article 65 du Code de procédure pénale. Une belle décision démontrant une nouvelle fois l'importance d'être assisté d'un avocat devant le Tribunal correctionnel.
Lire la suite…