Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 66 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V)
Commentaires • 32
[…] L'article L413- 6 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) pose le principe selon lequel : « Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du Code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section » Différentes mesures accompagnent donc le placement du mineur âgé d'au moins treize ans, outre les droits classiques dont bénéficie toute personne placée en garde à vue, qui ont trait à :
Lire la suite…[…] À partir de 13 ans, les mineurs peuvent être placés en garde à vue selon les conditions des articles 62 à 66 du code de procédure pénale, avec certaines réserves. […]
Lire la suite…Décisions • 402
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213 du Livre des procédures fiscales, 8, 66 et 67 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Impôts et taxes·
- Procès-verbal·
- Constatation·
- Infractions·
- Procédure·
- Rédaction·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Procédure pénale
[…] Considérant que l'application de l'article 64-1 ne saurait être écartée de la présente procédure, comme le soutiennent le ministère public et la préfecture, au motif qu'il s'agit d'un texte spécial applicable à la matière criminelle, alors qu'il ressort clairement de l'article 67 que le législateur a entendu appliquer à tous les délits flagrants punis d'emprisonnement, l'ensemble des dispositions des articles 54 à 66 du code de procédure pénale dont certains, comme l'article 54 et l'article 56 font référence à une procédure pour crime ;
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Ordonnance·
- Suspensif·
- Absence d'enregistrement·
- Travaux parlementaires·
- Emprisonnement·
- République·
- Délit·
- Ministère public·
- Liberté
3. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 18 février 2009, n° 09/01353
[…] Considérant qu'au motif que l'article 67 du code de procédure pénale étend aux enquêtes de flagrance pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 54 à 66 du même code, il est soutenu que les dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale (entré en vigueur le 1 er juin 2008) prévoyant un enregistrement audiovisuel pour les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime… sont applicables ;
Lire la suite…- Audiovisuel·
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- Ordonnance·
- Assignation à résidence·
- Suspensif·
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- Délit·
- Procédure pénale
Il faut être en présence d'un crime ou d'un délit. […] L'ensemble des pouvoirs permis par l'enquête de flagrance au bénéfice des membres des forces de l'ordre figurent aux articles 54 à 66 du Code de procédure pénale. La durée de l'enquête de flagrance est de 8 jours maximum, avec continuité des actes d'enquête. […] Le procureur de la République peut décider de la prolonger de 8 jours supplémentaires pour les crimes et délits punis de plus de 5 ans d'emprisonnement si les investigations ne peuvent être différées (Article 53 al 3 du Code de procédure pénale). Si l'une de ces conditions fait défaut, alors nous sommes en présence d'une enquête préliminaire qui ne confère pas autant de pouvoirs aux enquêteurs(article 75-1 CPP). […]
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