Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 67 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 84
[…] flagrant délit* article article 495-17 du code de procédure pénale article 53 à 67 du code de procédure pénale flagrant délit* article […] code de procédure pénale Légifrance flagrant délit* clameur publique
Lire la suite…[…] B). — La gravité de l'infraction (L'enquête de flagrant délit) Comme le dispose l'article 67 du code de procédure pénale, l'enquête de flagrance n'est possible que pour les crimes et délits punissables d'une peine d'emprisonnement. Cela exclut donc les contraventions. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213 du Livre des procédures fiscales, 8, 66 et 67 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Impôts et taxes·
- Procès-verbal·
- Constatation·
- Infractions·
- Procédure·
- Rédaction·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Procédure pénale
[…] Le premier juge a refusé la prolongation de la rétention administrative de l'étranger en cause, au motif, qu'interpellé dans un cadre de flagrance, et encourant une peine d'emprisonnement pour son entrée et de son séjour irrégulier sur le territoire national, son audition aurait du faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, conformément aux prescriptions des textes en vigueur, l'article 67 du code de procédure pénale disposant de manière claire et non- ambigue que les dispositions de l'article 64, prescrivant l'enregistrement des déclarations, sont également applicables aux délits flagrants.
Lire la suite…- Prolongation·
- Enregistrement·
- Audiovisuel·
- Administration pénitentiaire·
- Territoire national·
- Procédure criminelle·
- Audition·
- Emprisonnement·
- Étranger·
- Intimé
3. Cour d'appel de Douai, 10 février 2009, n° 09/00052
[…] Attendu que, devant le premier juge, la défense de l'intéressé a soulevé la nullité de la procédure antérieure à la rétention administrative au motif de l'absence d'enregistrement audiovisuel des auditions en garde à vue, dans la mesure où, en matière de flagrance délictuelle, l'article 67 du code de procédure pénale rend applicable les dispositions de l'article 64 '1 du même code et impose, comme en matière criminelle, cet enregistrement ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Audiovisuel·
- Audition·
- Prolongation·
- Crime·
- Absence d'enregistrement·
- Procédure·
- Délit·
- Ordonnance·
- Peine d'emprisonnement