Article 68 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire.

Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.

Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.

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Entrée en vigueur le 8 avril 1958
2 textes citent l'article

Commentaires8


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, Mme Anrifati A. [Contrôles d'identité à Mayotte]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ... 8 - Article 21 ............................................................................................................................................ 8 - Article 78-2 du code de procédure pénale [création] .......................................................................... 8 b. […] Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Article 10 Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, […] un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Article 68 […] III.-A la fin du 2° de l'article 78-2 du code de procédure pénale, […]

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2Commentaire de la décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022, M. Lofti H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2022

Lotfi H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] Deux principaux types d'enquêtes sont prévus par le code de procédure pénale : l'enquête préliminaire1, de droit commun, et l'enquête de flagrance. 1 Régie par les articles 75 à 78 du CPP. 1 Régie par les articles 53 à 74-2 du CPP, […]

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Décisions71


1CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CHADIMOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 18 avril 2006, 50073/99

[…] 11. Le 1er avril 1992, la requérante fut interrogée puis mise en détention provisoire par un juge du tribunal municipal (městský soud) de Prague, en vertu des articles 67 a)-b) et 68 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »), au motif qu'il existait une crainte justifiée qu'elle s'enfuie pour éviter les poursuites pénales ou influence des témoins. Le 14 mai 1992, la Cour suprême (Nejvyšší soud) libéra la requérante, relevant que sa détention n'était pas justifiée à ce stade. Bien que la décision fût envoyée le même jour par télécopie à l'établissement pénitentiaire où se trouvait la requérante, celle-ci demeura en détention jusqu'au 20 mai 1992.

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2CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 17LY00079, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce que l'entrée en vigueur des dispositions du troisième alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, issues du 1° de l'article 68 de la loi du 3 juin 2016, était conditionnée par la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au 3° de cet article 68, modifiant l'article 230-11 du même code et, d'autre part, […]

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3CEDH, Cour (deuxième section), VEJMOLA c. la REPUBLIQUE TCHEQUE, 12 novembre 2002, 57246/00

[…] Le 27 mai 1999, le juge du tribunal de district d'Ostrava (okresní soud) décida, en vertu de l'article 68 du code de procédure pénale, de mettre le requérant en détention provisoire, pour le motif prévu à l'article 67-1 b) dudit code. Il releva notamment :

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