Article 70 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
>
Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction.

Le procureur de la République interroge sur-le-champ la personne ainsi conduite devant lui. Si elle se présente spontanément, accompagnée d'un défenseur, elle ne peut être interrogée qu'en présence de ce dernier.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Sortie de vigueur le 1 octobre 2004
1 texte cite l'article

Commentaires9


1Commentaire de la décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022, M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

et Noah W. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 173 du code de procédure pénale (CPP). […] inédit : « par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation peuvent examiner la régularité de l'arrestation de la personne mise en examen, lorsqu'elles statuent sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ». […] sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, aux fins de faire contrôler par la chambre d'accusation, […]

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022, M. Lofti H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2022

Lotfi H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] Deux principaux types d'enquêtes sont prévus par le code de procédure pénale : l'enquête préliminaire1, de droit commun, et l'enquête de flagrance. 1 Régie par les articles 75 à 78 du CPP. 1 Régie par les articles 53 à 74-2 du CPP, […]

 Lire la suite…

3Les saisies pénales
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

[…] confiscation des biens confiscation des biens du clergé article 70 code de procédure pénale article 706-103 du code de procédure pénale confiscation d'armes

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions50


1Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 8 octobre 2019, n° 19/00204
Confirmation

[…] « les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherche de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement (') 3° pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale de nationale en vertu des dispositions de l'article 70 ' 3 du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Fichier·
  • Habilitation·
  • Éloignement·
  • Frontière·
  • Identification·
  • Empreinte digitale·
  • Police nationale·
  • Identité

2CJUE, n° C-224/13, Ordonnance de la Cour, Procuratore della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari contre Sergio Alfonso Lorrai, 7 novembre 2013

[…] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de M. Lorrai. Le droit italien 3 L'article 70, paragraphe 1, du code de procédure pénale (codice di procedura penale, ci-après le «CPP») dispose: «[L]orsque il existe des raisons que, du fait d'une maladie mentale […], le prévenu ne soit pas en mesure de participer de façon consciente au procès, le juge, en cas de besoin, décide, le cas échéant d'office, de faire procéder à des vérifications par des experts.» 4 L'article 71, paragraphe 1, de ce code prévoit:

 Lire la suite…
  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Charte des droits fondamentaux de l'union·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Champ d'application de la charte·
  • Compétence de la cour de justice·
  • Charte des droits fondamentaux·
  • Droits fondamentaux·
  • Renvoi préjudiciel·
  • Charte

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1994, 93-82.658, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 70 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Cour d'assises·
  • Procès-verbal·
  • Nécessité·
  • Mentions·
  • Procès pénal·
  • Jury·
  • Procès civil·
  • Attentat·
  • Conseiller·
  • Cour de cassation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).