Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 70 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 86 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Pour l'exécution de ce mandat, les dispositions de l'article 134 sont applicables. La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut procéder à son audition, sans préjudice de l'application de l'article 43 et de la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur place afin d'y procéder eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d'une extension de compétence en application de l'article 18. Le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue, la personne soit conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des faits.
Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas découverte au cours de l'enquête et si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure valable pour le déroulement de l'information, sauf s'il est rapporté par le juge d'instruction.
Commentaires • 9
Lotfi H. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] Deux principaux types d'enquêtes sont prévus par le code de procédure pénale : l'enquête préliminaire1, de droit commun, et l'enquête de flagrance. 1 Régie par les articles 75 à 78 du CPP. 1 Régie par les articles 53 à 74-2 du CPP, […]
Lire la suite…[…] confiscation des biens confiscation des biens du clergé article 70 code de procédure pénale article 706-103 du code de procédure pénale confiscation d'armes
Lire la suite…Décisions • 50
[…] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de M. Lorrai. Le droit italien 3 L'article 70, paragraphe 1, du code de procédure pénale (codice di procedura penale, ci-après le «CPP») dispose: «[L]orsque il existe des raisons que, du fait d'une maladie mentale […], le prévenu ne soit pas en mesure de participer de façon consciente au procès, le juge, en cas de besoin, décide, le cas échéant d'office, de faire procéder à des vérifications par des experts.» 4 L'article 71, paragraphe 1, de ce code prévoit:
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[…] « les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherche de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement (') 3° pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale de nationale en vertu des dispositions de l'article 70 ' 3 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1994, 93-82.658, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 70 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
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et Noah W. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 173 du code de procédure pénale (CPP). […] inédit : « par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation peuvent examiner la régularité de l'arrestation de la personne mise en examen, lorsqu'elles statuent sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ». […] sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, aux fins de faire contrôler par la chambre d'accusation, […]
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