Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 73 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 212
Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 224-1, 442-1 et 442-2 du Code pénal, 53, 73 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Appréhension d'un délinquant par un particulier·
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[…] à l'agent de police judiciaire qui l'avait alerté de « préciser à M. X… Simon-François (…) qu 'il était placé en garde à vue à cet instant » ; que le même officier de police judiciaire expose enfin qu'il a lui-même procédé aux formalités de placement en garde à vue de M. X… à 11 heures 15, le magistrat mandat étant avisé à 11 heures 20 ; que le procès-verbal d'interpellation du 12 septembre 2013 (D79) a été établi au double visa de l'article 73 du code de procédure pénale et de la commission rogatoire ci-dessus, par un officier de la gendarmerie mobile, agent de police judiciaire, assisté de 9 de ses collègues, […]
Lire la suite…- Garde à vue·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.254, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que les avocats des six personnes mises en examen dans la présente procédure ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes aux fins d'annulation en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; que, recevables en la forme, les six requêtes, […] nécessaires pour réprimer les agissements en cause, qui ne constituent pas l'accomplissement d'actes de procédure soumis aux dispositions du code de procédure pénale français même si ces agissements font par ailleurs l'objet de qualifications pénales, notamment en droit français ; que l'article 73 du code de procédure pénale n'est donc pas applicable en la cause ; qu'au surplus, le non-respect, […]
Lire la suite…- Arrestation par les autorités françaises·
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victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […] que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré les articles 1er et 14 conformes à la Constitution ; que, par suite, le septième alinéa de l'article 634 et l'article 706 73 du code de procédure pénale ont déjà été […] Dans sa décision du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 611 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, […]
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