Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 73 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 212
Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si les agents de police judiciaire adjoints, comme tout citoyen, ont en application des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale, le pouvoir d'appréhender toute personne s'apprêtant ou venant de commettre un crime ou un délit passible d'emprisonnement pour la remettre aux forces de l'ordre, ceux ci n'avaient en revanche aucune compétence pour contrôler l'identité de l'intéressé et vérifier l'existence d'une fiche de recherche, comme ils y ont procédé.
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Police municipale·
- Identité·
- Procédure pénale·
- Interpellation·
- Liberté·
- Compétence·
- Ordonnance·
- Cigarette·
- Prolongation
[…] — participer en présence d'un représentant du client à la procédure d'interpellation conformément aux dispositions de la législation en vigueur et notamment de l'article 73 du code de procédure pénale. en l'absence d'un représentant du client, la mission de l'agent est exclusivement préventive et dissuasive.
Lire la suite…- Protection·
- Poste·
- Agent de sécurité·
- Site·
- Magasin·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Médecin du travail·
- Médecin·
- Salarié
3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 6 janvier 2012, n° 11/00217
[…] Il apparaît donc que les violences exercées par le prévenu s'expliquent, d'une part, par la volonté de se défendre, de façon proportionnée, à une attaque injustifiée, d'autre part, par le souci de maintenir à la disposition des services de gendarmerie l'auteur d'une infraction (dont il importe peu qu'elle se soit révélée être, ultérieurement, une contravention) et ce sur le fondement de l'article 73 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Coups·
- Violence·
- Ministère public·
- Appel·
- Infraction·
- Gendarmerie·
- Relaxe·
- Certificat médical·
- Invective·
- Peine principale
victimes", un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 7065313 à 7065321 du code de procédure pénale » ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 1er conforme à la Constitution ; que, par suite, […] que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré les articles 1er et 14 conformes à la Constitution ; que, par suite, le septième alinéa de l'article 634 et l'article 706 73 du code de procédure pénale ont déjà été […] Dans sa décision du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 611 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, […]
Lire la suite…