Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 74 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77 () JORF 10 mars 2004
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.
Les dispositions des trois premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.
Commentaires • 83
Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.
Lire la suite…L'enquête de flagrance est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale. Pour la déclencher, plusieurs critères doivent être cumulativement réunis : Il faut être en présence d'un crime ou d'un délit. […] L'ensemble des pouvoirs permis par l'enquête de flagrance au bénéfice des membres des forces de l'ordre figurent aux articles 54 à 66 du Code de procédure pénale. La durée de l'enquête de flagrance est de 8 jours maximum, avec continuité des actes d'enquête. […] Le procureur de la République peut décider de la prolonger de 8 jours supplémentaires pour les crimes et délits punis de plus de 5 ans d'emprisonnement si les investigations ne peuvent être différées (Article 53 al 3 du Code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 289
[…] La cour constate que les moyens soulevés pour la première fois en appel sont relatifs à la procédure antérieure au placement en rétention et constituent donc une exception de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure pénale ; dès lors qu'ils n'ont pas été soulevés préalablement à toute défense au fond, ils sont irrecevables ;
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[…] ouverte par le juge aux fins de recherche sur les causes de la mort, ce qui d'après la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'article 74 du Code de procédure pénale n'était pas possible. N'ayant pas réussi à convaincre le procureur d'ouvrir une information pour homicide involontaire, le 23 janvier 1986, les
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3. Cour d'appel de Douai, 13 mars 2009, n° 09/00148
[…] Attendu que, par l'ordonnance entreprise, le premier juge a rejeté la requête du préfet aux motifs que les articles 53 à 74 ' 2 du code de procédure pénale régissent la matière 'des crimes et délits flagrants', que les dispositions des articles 64 ' 1 et 67 du code de procédure pénale étendent au cas de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement l'obligation de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue, que, en l'espèce, […]
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