Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 74 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 127
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.
Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.
Commentaires • 84
Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 70671 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale. 232. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; 18 . […] Considérant que l'article 70673 nouveau du code de procédure pénale fixe la liste des infractions, relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, auxquelles s'appliquent les règles de procédure définies par le nouveau titre XXV du livre IV du code de procédure pénale ; 8.
Lire la suite…[…] article 74 alinéa 5 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…Décisions • 286
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des moyens : Les moyens nouveaux invoqués dans la déclaration d'appel ne constituant pas des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure pénale , ils seront donc déclarés recevables . En revanche, le moyen tenant aux garanties de représentation de [L] [J], ayant été développé uniquement à l'oral et au-delà du délai de recours de 24 heures, il convient de le déclarer irrecevable. Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge
Lire la suite…- Liberté·
- Détention·
- Ordonnance·
- Empêchement·
- Appel·
- Déclaration·
- Mainlevée·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, […] qu'aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, […] / 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. / Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques. » ;
Lire la suite…- Paix·
- Sécurité·
- Police nationale·
- Données personnelles·
- Enquête·
- Défense·
- Traitement·
- Agrément·
- Service·
- Procédure pénale
3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 4 avril 2018, n° 18/00692
[…] La cour constate que les moyens soulevés pour la première fois en appel sont relatifs à la procédure antérieure au placement en rétention et constituent donc une exception de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure pénale ; dès lors qu'ils n'ont pas été soulevés préalablement à toute défense au fond, ils sont irrecevables ;
Lire la suite…- Interprète·
- Bulgarie·
- Ordonnance·
- Prolongation·
- Langue·
- Actes administratifs·
- Nationalité·
- Liberté individuelle·
- Appel·
- Serment