Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 75-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 15 () JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.
Commentaires • 13
[…] Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête devra être effectuée, conformément à l'article 75-1 du Code de procédure pénale.
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Lire la suite…Décisions • 56
[…] Sur le troisième moyen de cassation de l'arrêt n° 158, pris de la violation des articles 75-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Blanchiment·
- Mise en examen·
- Garde à vue·
- Juge d'instruction·
- Enquête·
- Fraude fiscale·
- Fret·
- Nullité·
- Commission rogatoire·
- Procédure
[…] « L'article 75-1 du code de procédure pénale, qui ne prévoit aucune limitation de durée ni d'objet au pouvoir du procureur de la République d'ordonner et de proroger une enquête préliminaire de nature secrète et non-contradictoire, sans droit d'accès au dossier, est-il contraire aux articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en tant qu'il autorise à citer le suspect à comparaître à l'issue de l'enquête préliminaire sans le mettre préalablement en examen ou dans un temps suffisant pour lui permettre d'organiser sa défense avec les droits qui sont le siens dans le cadre d'une mise en examen ? » ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Enquête préliminaire·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Procès pénal·
- Droit d'accès·
- Défense·
- Principe d'égalité·
- Disposition législative·
- Examen
3. Cour d'appel de Paris, 29 mars 2019, n° 17/03311
[…] Cette partie du cautionnement étant versée par provision en application de l'article 142-1 du code de procédure pénale – des frais avancés par la partie publique des amendes Ordonnance de modification du contrôle judiciaire en date du 5 FV 2013 supprimant l'obligation de cautionnement de 50 000 euros remplacé par le nantissement effectif des 50 parts obtenues, au profit du Trésor Public, par AV AU au sein de la SCI AY à hauteur de 100 000 euros. […] 0 0 DX fol 75
Lire la suite…- Séquestre·
- Partie civile·
- Titre·
- Investissement·
- Matériel·
- Revente·
- Escroquerie·
- Huissier·
- Préjudice moral·
- Bande
L'enquête de flagrance est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale. Pour la déclencher, plusieurs critères doivent être cumulativement réunis : […] Si l'une de ces conditions fait défaut, alors nous sommes en présence d'une enquête préliminaire qui ne confère pas autant de pouvoirs aux enquêteurs(article 75-1 CPP). […]
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