Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 75-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 15 () JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 5
Décisions • 33
[…] — d'une part, le défaut d'information du procureur de la République de l'ouverture d'une enquête préliminaire (article 75-2 et article 19 du code de procédure pénale) ; […]
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[…] s'agissant d'une enquête préliminaire et les services de gendarmerie, qui ont commencé cette enquête au mois de février 2007, ayant immédiatement identifié mademoiselle Y comme la personne contre laquelle il existait des raisons plausibles de soupçonner qu'elle commettait une infraction au séjour régulier, les dispositions de l'article 75-2 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire doit aviser le procureur de la République dès que la personne est identifiée, devaient recevoir application ; or, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 28 février 2008, n° 07/00841
[…] In limine litis, l'avocat d'B A indique à la cour, sans pour autant avoir pris de conclusions écrites, reprendre en appel les moyens de nullité soulevés en première instance tendant à voir prononcer la nullité de l'intégralité de la procédure pénale pour non respect des articles 77-1-1, 63-4 et 75 à 75-2 du code de procédure pénale, et à voir constater la prescription de l'action publique pour les faits d'importation reprochés, les moyens de nullité étant joints au fond par la cour.
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[…] En vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, la victime, ici personne morale, doit témoigner d'un dommage […] Article 75-2 du cpp
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