Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 76 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment.
Les formes prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont applicables.
Commentaires • 211
Sur le second moyen , la Cour de Cassation, a affirmé qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, poursuit un des buts légitimes prévus audit article ; que selon l'article 76 du code de procédure pénale, durant l'enquête préliminaire […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Commission rogatoire·
- Perquisition·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X…, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 617-20, L. 617-21, L. 617-22 du Code de la santé publique, 56, 76, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Article 8.2·
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- Médicament vétérinaire
3. Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2007, n° 06/02004
[…] — réformer le jugement entrepris — dire et juger nul le contrôle effectué par les services de gendarmerie le 4 septembre 2005 dans l'établissement PROXI tenu par lui en l'absence d'infraction flagrante, — en conséquence, prononcer la nullité des procédures pour violation des dispositions des articles 53,56,57 et 76 du code de procédure pénale, L 215-1 du code de la consommation, — dès lors, le renvoyer des fins de la poursuite. Attendu que le ministère public a été entendu en ses observations sur l'exception de nullité ;
Lire la suite…- Exception de nullité·
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[…] Dans le cadre d'une instruction, toute personne a droit, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, au respect de sa vie privée et familiale, […] des enveloppes contenant des produits stupéfiants ont été saisie dans des bureaux de poste. […] Il a soulevé un moyen de nullité quant à l'ouverture des enveloppes qui avait été rejeté par le juge d'instruction.Par une décision rendue le 13 février 2024, la Cour de cassation précise, en application de l'article 76 du Code de procé […] ;dure pénale que durant la phase de l'enquête préliminaire, les perquisitions et saisie des pièces ne se font pas sans l'assentiment exprès de la personne ou à défaut, […]
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