Article 76 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version01/10/2004
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Version11/07/2010
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Version25/03/2019
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.


Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment.


Les formes prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont applicables.

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Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Sortie de vigueur le 1 octobre 2004
13 textes citent l'article

Commentaires211


1Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
www.sarda-avocats.com · 1er mars 2024

[…] Dans le cadre d'une instruction, toute personne a droit, conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, au respect de sa vie privée et familiale, […] des enveloppes contenant des produits stupéfiants ont été saisie dans des bureaux de poste. […] Il a soulevé un moyen de nullité quant à l'ouverture des enveloppes qui avait été rejeté par le juge d'instruction.Par une décision rendue le 13 février 2024, la Cour de cassation précise, en application de l'article 76 du Code de procé […] ;dure pénale que durant la phase de l'enquête préliminaire, les perquisitions et saisie des pièces ne se font pas sans l'assentiment exprès de la personne ou à défaut, […]

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2La fouille d’un vehicule est assimilable a une perquisition
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 28 février 2024

Sur le second moyen , la Cour de Cassation, a affirmé qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, poursuit un des buts légitimes prévus audit article ; que selon l'article 76 du code de procédure pénale, durant l'enquête préliminaire […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 septembre 2003, 02-84.350, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

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  • Commission rogatoire·
  • Perquisition·
  • Jeux·
  • Juge d'instruction·
  • Enquête préliminaire·
  • Procédure·
  • Saisine·
  • Lieu public·
  • Dominique·
  • Saisie

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 99-86.200, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Alain X…, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 617-20, L. 617-21, L. 617-22 du Code de la santé publique, 56, 76, 97, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque de base légale :

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  • Article 8.2·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Recherche et constatation des infractions·
  • Recherche et constatation·
  • Vétérinaire inspecteur·
  • Médecine vétérinaire·
  • Pouvoirs d'enquête·
  • Santé publique·
  • Infractions·
  • Médicament vétérinaire

3Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2007, n° 06/02004
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] — réformer le jugement entrepris — dire et juger nul le contrôle effectué par les services de gendarmerie le 4 septembre 2005 dans l'établissement PROXI tenu par lui en l'absence d'infraction flagrante, — en conséquence, prononcer la nullité des procédures pour violation des dispositions des articles 53,56,57 et 76 du code de procédure pénale, L 215-1 du code de la consommation, — dès lors, le renvoyer des fins de la poursuite. Attendu que le ministère public a été entendu en ses observations sur l'exception de nullité ;

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  • Exception de nullité·
  • Consommation·
  • Contrôle·
  • Ministère public·
  • Infraction·
  • Amende·
  • Magasin·
  • Juridiction de proximité·
  • Exception·
  • Vente
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Documents parlementaires129

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En première instance, sont actuellement sans représentation obligatoire l'ensemble des contentieux relevant des tribunaux d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l'incapacité, cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et tribunaux paritaires des baux ruraux. Cela signifie que les parties peuvent se défendre elles-mêmes devant ces juridictions sans avoir l'obligation de prendre un avocat. A l'inverse, les contentieux attribués aux tribunaux de grande … Lire la suite…
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