Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 76-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
Commentaires • 2
Ainsi, l'article 78-2-2 du code de procédure pénale (CPP) dispose notamment que sur réquisition écrite du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme, les officiers de police judiciaire peuvent procéder non seulement aux contrôles mais aussi à la visite des véhicules, […] trouvent cependant à s'appliquer dans la lutte contre la criminalité organisée, ou encore le maintien de l'ordre à l'occasion de grands rassemblements. […] Ainsi, l'article 76-1 du CPP permet au juge des libertés et de la détention d'autoriser lors d'enquêtes préliminaires des perquisitions sans le consentement des personnes concernées, ou encore de nuit, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'article 74 du code de procédure pénale était ainsi rédigé à l'époque des faits : […] Ils peuvent procéder à des perquisitions et saisies (articles 76, 76-1 et 76-3 du code), ou placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 77 du code). […] Slovénie [GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009).
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[…] Le 7 octobre 2002, les policiers se présentaient au domicile de D-E C et procédaient à une perquisition dans le cadre des dispositions de l'article 76-1 du Code de Procédure Pénale alors en vigueur. Etaient saisis 7800 munitions de différents calibres, quatorze armes d'épaules et quatre armes de poing. D-E C n'était pas en conformité avec la législation pour de nombreuses d'entre elles, classées en 1 re et 4 e catégorie.
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3. Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2014, n° 1301696
[…] 26-055-01-08 […] — la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; la décision a d'abord été prise sans débat contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; ensuite, elle n'a pas été précédée des consultations obligatoires selon la procédure prévue aux articles 717-1-A et D. 82-1 du code de procédure pénale ; […] en particulier par la saisine du juge de l'application des peines de Paris seul compétent pour les infractions terroristes conformément aux articles 706-22-1 et D.76-1 alinéa premier du code de procédure pénale ; en toute hypothèse, […]
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[…] enquête de préliminaire enquête flagrance enquête préliminaire Article 706-76 du code de procédure pénale Article 706-77 du code de procédure pénale enquête de flagrance durée
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