Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 76-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 30
Est créé par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 30 2° JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables.
Commentaires • 14
. — La qualité d'APJ L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux gendarmes et aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n'ont pas la stature d'OPJ. […] B). — La qualité d'APJA (Les agents de police judiciaire)
Lire la suite…article 397-2-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et, d'autre part, du quatrième alinéa de l'article 55-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), dans leur rédaction issue de cette loi. […] Elle le prive ainsi du caractère suspensif du recours et de la possibilité d'obtenir, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Son Avocat soulève deux exceptions de nullité, relatives à ses conditions d'interpellation , il a été menotté alors qu'une telle mesure n'était pas justifiée au regard de l'article 803 du code de procédure pénale , et à l'absence d'autorisation du procureur de la République pour le prélèvement de ses empreintes digitales. […] L'article 76-2 du même code , stipule que : « Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci , l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1 . Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables ».
Lire la suite…- Empreinte digitale·
- Passeport·
- Assignation à résidence·
- Exception de nullité·
- Séjour des étrangers·
- Interdiction·
- Ordonnance·
- Droit d'asile·
- Détention·
- Courriel
[…] infraction prévue par les articles 55-1 AL.1, 76-2, 154-1 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 55-1 AL.3 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…- Université·
- Professeur·
- Dégradations·
- Ministère public·
- Menace de mort·
- Génétique·
- Enseignant·
- Établissement scolaire·
- Étudiant·
- Partie civile
3. Cour d'appel de Douai, 31 mai 2014, n° 14/00447
[…] Attendu qu'il ressort des mentions du procès verbal de police établi 25 mai 2014 à 9 heures 20 que l'identité de l'intéressé a été contrôlée par les fonctionnaires de police dans le cadre d'un contrôle ponctuel sur réquisitions écrites de monsieur le Procureur de la république de X, sur le fondement des dispositions de l'article 76-2 alinéa 2 du CPP et non sur celui des dispositions visées par l'appelant ;
Lire la suite…- Procès verbal·
- Liberté·
- Administration·
- Réquisition·
- Contrôle d'identité·
- Détention·
- Police·
- Visa·
- Passeport·
- Ordonnance
[…] article 76 alinéa 4 du code […] de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…