Article 76-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2003
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Version25/03/2019
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Version26/01/2022
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 30

Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.

Les dispositions des deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 55-1 sont applicables.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023

Commentaires14


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 76 alinéa 4 du code […] de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé

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2Les agents de police judiciaire
www.cabinetaci.com · 24 février 2023

. — La qualité d'APJ L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux gendarmes et aux fonction­naires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n'ont pas la stature d'OPJ. […] B). — La qualité d'APJA (Les agents de police judiciaire)

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3Commentaire de la décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, Syndicat de la magistrature et autres [Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

article 397-2-1 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et, d'autre part, du quatrième alinéa de l'article 55-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), dans leur rédaction issue de cette loi. […] Elle le prive ainsi du caractère suspensif du recours et de la possibilité d'obtenir, […]

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Décisions20


1Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 15 juillet 2019, n° 19/00390
Confirmation

[…] Son Avocat soulève deux exceptions de nullité, relatives à ses conditions d'interpellation , il a été menotté alors qu'une telle mesure n'était pas justifiée au regard de l'article 803 du code de procédure pénale , et à l'absence d'autorisation du procureur de la République pour le prélèvement de ses empreintes digitales. […] L'article 76-2 du même code , stipule que : « Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci , l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1 . Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables ».

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  • Empreinte digitale·
  • Passeport·
  • Assignation à résidence·
  • Exception de nullité·
  • Séjour des étrangers·
  • Interdiction·
  • Ordonnance·
  • Droit d'asile·
  • Détention·
  • Courriel

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 4 mai 2010
Désistement

[…] infraction prévue par les articles 55-1 AL.1, 76-2, 154-1 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 55-1 AL.3 du Code de procédure pénale […]

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  • Université·
  • Professeur·
  • Dégradations·
  • Ministère public·
  • Menace de mort·
  • Génétique·
  • Enseignant·
  • Établissement scolaire·
  • Étudiant·
  • Partie civile

3Cour d'appel de Douai, 31 mai 2014, n° 14/00447
Confirmation

[…] Attendu qu'il ressort des mentions du procès verbal de police établi 25 mai 2014 à 9 heures 20 que l'identité de l'intéressé a été contrôlée par les fonctionnaires de police dans le cadre d'un contrôle ponctuel sur réquisitions écrites de monsieur le Procureur de la république de X, sur le fondement des dispositions de l'article 76-2 alinéa 2 du CPP et non sur celui des dispositions visées par l'appelant ;

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  • Procès verbal·
  • Liberté·
  • Administration·
  • Réquisition·
  • Contrôle d'identité·
  • Détention·
  • Police·
  • Visa·
  • Passeport·
  • Ordonnance
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Documents parlementaires138

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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