Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 76-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
Commentaires • 6
[…] ils sont saisis, selon le cadre d'enquête, soit par le biais d'une ordonnance de commission d'expert (articles 156 et suivants du code de procédure pénale), soit par une réquisition à personne qualifiée (articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale). […] Il est à noter que ces prérogatives dont sont désormais dotés les personnels scientifiques sont sans rapport avec la constitution de scellés provisoires lors d'une perquisition. […] Cette procédure, prévue aux articles 56, 76-3 et 97 du code de procédure pénale est, en effet, mise en œuvre à l'initiative de l'officier de police judiciaire lorsque l'inventaire sur place des objets et documents saisis présente des difficultés. […]
Lire la suite…S'inscrivant dans une démarche de rendre plus efficace et plus rapide le système judiciaire, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire les modalités de ces pouvoirs juridiques au code de procédure pénale dans l'optique de décharger les services enquêteurs ou ceux de police secours de tâches doublons et donc, par là même, […] ils sont saisis, selon le cadre d'enquête, soit par le biais d'une ordonnance de commission d'expert (articles 156 et suivants du code de procédure pénale), soit par une réquisition à personne qualifiée (articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale). […] prévue aux articles 56, 76-3 et 97 du code de procédure pénale est, en effet, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 57-1, 75, 76, 76-3, 77-1, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] — qu'en vertu des articles 57-1 et 76-3 du code de procédure pénale, le contrôle d'un ordinateur ne peut être effectué que dans le cadre d'une perquisition par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d'un magistrat de l'ordre judiciaire ; que les articles D. 449-1 du code de procédure pénale et 6-1 de la circulaire NOR JUSK094006C en date du 13 octobre 2009 devront être écartés comme contraires aux dispositions législatives, conventionnelles (article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et constitutionnelles (article 66 de la Constitution) ; que le contrôle de son ordinateur est irrégulier dès lors qu'il a été effectué par des surveillants pénitentiaires ;
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 24 avril 2014, 13NT01435, Inédit au recueil Lebon
[…] – qu'en vertu des articles 57-1 et 76-3 du code de procédure pénale, le contrôle d'un ordinateur ne peut être effectué que dans le cadre d'une perquisition par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d'un magistrat de l'ordre judiciaire ; que les articles D. 449-1 du code de procédure pénale et 6-1 de la circulaire NOR JUSK094006C en date du 13 octobre 2009 devront être écartés comme contraires aux dispositions législatives, conventionnelles (article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et constitutionnelles (article 66 de la Constitution) ; que le contrôle de son ordinateur est irrégulier dès lors qu'il a été effectué par des surveillants pénitentiaires ;
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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[…] enquête de préliminaire enquête flagrance enquête préliminaire Article 706-76 du code de procédure pénale Article 706-77 du code de procédure pénale enquête de flagrance durée
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