Article 76-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2003
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 17

Est créé par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 17 2° JORF 19 mars 2003

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

L'officier de police peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.
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Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023

Commentaires6


1L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier
www.cabinetaci.com · 5 juillet 2022

[…] enquête de préliminaire enquête flagrance enquête préliminaire Article 706-76 du code de procédure pénale Article 706-77 du code de procédure pénale enquête de flagrance durée

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2Police - Statut Des Agents Spécialisés De La Police Te []
M. Olivier Faure · Questions parlementaires · 1er décembre 2020

[…] ils sont saisis, selon le cadre d'enquête, soit par le biais d'une ordonnance de commission d'expert (articles 156 et suivants du code de procédure pénale), soit par une réquisition à personne qualifiée (articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale). […] Il est à noter que ces prérogatives dont sont désormais dotés les personnels scientifiques sont sans rapport avec la constitution de scellés provisoires lors d'une perquisition. […] Cette procédure, prévue aux articles 56, 76-3 et 97 du code de procédure pénale est, en effet, mise en œuvre à l'initiative de l'officier de police judiciaire lorsque l'inventaire sur place des objets et documents saisis présente des difficultés. […]

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3Police - Reconsidération Du Statut Des Agents De La Po []
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 29 septembre 2020

S'inscrivant dans une démarche de rendre plus efficace et plus rapide le système judiciaire, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire les modalités de ces pouvoirs juridiques au code de procédure pénale dans l'optique de décharger les services enquêteurs ou ceux de police secours de tâches doublons et donc, par là même, […] ils sont saisis, selon le cadre d'enquête, soit par le biais d'une ordonnance de commission d'expert (articles 156 et suivants du code de procédure pénale), soit par une réquisition à personne qualifiée (articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale). […] prévue aux articles 56, 76-3 et 97 du code de procédure pénale est, en effet, […]

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Décisions18


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-84.221, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 57-1, 75, 76, 76-3, 77-1, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Perquisition·
  • Enquête·
  • Demande de concours·
  • Corruption·
  • Police judiciaire·
  • Commission·
  • Information·
  • Acte·
  • Nullité·
  • Procédure pénale

2CAA de NANTES, 3ème chambre, 24 avril 2014, 13NT01428, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — qu'en vertu des articles 57-1 et 76-3 du code de procédure pénale, le contrôle d'un ordinateur ne peut être effectué que dans le cadre d'une perquisition par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d'un magistrat de l'ordre judiciaire ; que les articles D. 449-1 du code de procédure pénale et 6-1 de la circulaire NOR JUSK094006C en date du 13 octobre 2009 devront être écartés comme contraires aux dispositions législatives, conventionnelles (article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et constitutionnelles (article 66 de la Constitution) ; que le contrôle de son ordinateur est irrégulier dès lors qu'il a été effectué par des surveillants pénitentiaires ;

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  • Commission·
  • Évasion·
  • Sanction·
  • Procédure pénale·
  • Assesseur·
  • Ordinateur·
  • Cellule·
  • Liberté fondamentale·
  • Justice administrative·
  • Vol

3Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2012, n° 1200478

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2012, présenté par le ministre de la justice et des libertés ; le ministre de la justice et des libertés soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, […] l'absence de caractère suspensif du recours ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif dès lors que les détenus ont la possibilité d'obtenir la suspension de la décision par la voie du référé devant la juridiction administrative ; que les dispositions des articles 57-1 et 76-3 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à s'appliquer aux opérations de contrôle réalisées par les agents de l'administration pénitentiaire, […]

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Documents parlementaires22

Cet amendement vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire. Trois types d'évolutions sont envisagés : Il donne la possibilité en premier lieu d'effectuer davantage de réquisition, sous le contrôle des officiers de police judiciaire. L'amendement prévoit ainsi de permettre aux agents de police judiciaire : - dans le cadre des enquêtes de flagrance et de commission rogatoire, et en cas de saisie de données informatiques dans le cadre d'une perquisition, de réquisitionner toute personne susceptible d'avoir connaissance … Lire la suite…
Les difficultés de recrutement des officiers de police judiciaire ayant été pour partie attribuées à la charge que représentent les formalités de procédure pénale, l'article 10 propose de créer une catégorie de personnels dédiés au respect du formalisme procédural. Présentés comme des « greffiers de police », ces « assistants d'enquête » seraient recrutés parmi les personnels de catégorie B de la police et de la gendarmerie ayant suivi une formation sanctionnée par un examen. Tout en reconnaissant l'intérêt que présente la création d'une telle fonction pour les services d'enquête, avec la … Lire la suite…
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