Article 77-1 du Code de procédure pénale
Article 77Article 77-1-1
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 190

1. Observations écrites en garde à vue
simonnetavocat.fr · 28 octobre 2026

Ce que dit le texte L'article 63-4-1 du code de procédure pénale limite la consultation de l'avocat à la notification du placement et des droits, au certificat médical, et aux procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. […]

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2. Expertise pénale : modifier la mission, ajouter un expert, obtenir une contre-expertise
simonnetavocat.fr · 25 septembre 2026

Dans quels cas l'article 161-1 ne s'applique-t-il pas ? L'article 161-1 ne s'applique pas dans trois cas : l'urgence, le risque d'entrave aux investigations, et les expertises exclues par décret. Le décret en vise une seule catégorie : « Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. » Article D. 37 du code de procédure pénale L'exclusion est étroite. […] Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]

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3. Audition libre sans notification des droits : vos déclarations peuvent-elles être retenues contre vous ?
simonnetavocat.fr · 25 septembre 2026

Le témoin qui devient suspect en cours d'audition Le code règle expressément le basculement : « Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, […] sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. » Article 62 du code de procédure […] Ce que garantit la loi elle-même Le code de procédure pénale pose deux garde-fous dans son article préliminaire : « En matière criminelle et correctionnelle, […] III (extraits) Ces textes n'effacent pas les déclarations […] Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 77-1 du code de procédure pénale sur ce point. […]

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Décisions • 353

1. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président 6 ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2202012Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; […] Aux termes de L'article R. 235-11 du même code : » Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, […] au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale. / De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, Mss 6ème chambre moulinier yann, 27 juillet 2022, n° 2105322Annulation

[…] 1. […] deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale. / () ".

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-86.743, InéditRejet

[…] « aux motifs qu'en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a désigné, le 26 mars 2002, jour de l'accident, François Z…, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Pau, en qualité de personne qualifiée avec pour mission : 1) de se rendre sur les lieux

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Documents parlementaires • 155

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Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 77-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 77-1 Code de procédure pénale
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 77-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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