Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 77-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 12 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Ces personnes sont soumises aux dispositions du second alinéa de l'article 60.
Commentaires • 106
[…] 27 novembre 2012, n° 11-88.678 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706113 du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « a recours à toutes personnes qualifiées » figurant au premier alinéa de l'article 771 du code de procédure pénale et, d'autre part, sur la première phrase de l'article 7061122 du même code. - Sur les dispositions contestées de l'article 77-1 du code de procédure pénale : 7.
Lire la suite…Décisions • 267
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60, 77-1, 99, 156 et 591 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Autopsie·
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[…] Attendu que la société BOUYGUES TELECOM était requise le 18 janvier 2006 par un officier de police judiciaire agissant en exécution de l'article 77-1 du Code de procédure pénale aux fins d'identification d'un abonné ;
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3. CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14LY01699, Inédit au recueil Lebon
[…] – les moyens relatifs aux garanties liées à l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont inopérants dès lors que la perquisition du 21 octobre 2010 a été initiée par le service des douanes, sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale, la présence d'agents de l'administration fiscale ayant été requise comme l'y autorise l'article 77-1 du même code ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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