Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 77-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1999
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 12 () JORF 24 juin 1999
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 60 sont applicables.
Commentaires • 106
[…] 27 novembre 2012, n° 11-88.678 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706113 du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « a recours à toutes personnes qualifiées » figurant au premier alinéa de l'article 771 du code de procédure pénale et, d'autre part, sur la première phrase de l'article 7061122 du même code. - Sur les dispositions contestées de l'article 77-1 du code de procédure pénale : 7.
Lire la suite…Décisions • 267
[…] "aux motifs propres que, s'agissant des rapports établis par M. A… chargé par le procureur de la République de procéder à une enquête sur les circonstances et causes de l'accident, en qualité de sachant conformément à l'article 77-1 du Code de procédure pénale et non en qualité d'inspecteur du travail et par le directeur du port autonome du Havre en sa qualité d'inspecteur du travail dans l'enceinte du port, l'avocat du prévenu dans ses conclusions déposées devant la Cour n'expose pas les moyens à l'appui desquels il sollicite dans le dispositif desdites conclusions la nullité des procès-verbaux et la Cour, adoptant les motifs pertinents des premiers juges auxquels il est fait référence, confirmera le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les exceptions (arrêt attaqué p. 11 al. 2) ;
Lire la suite…- Bande·
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[…] Attendu que la société BOUYGUES TELECOM était requise le 09 avril 2006 par un officier de police judiciaire agissant en exécution de l'article 77-1 du code de procédure pénale, aux fins d'identifier les titulaires des deux lignes téléphoniques ouvertes sous les numéros 06 64 96 76 76 et 06 68 01 23 49 ;
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3. CEDH, BEN FAIZA c. FRANCE, 3 février 2015, 31446/12
[…] Le 24 juillet 2009, les officiers de police judiciaire délivrèrent, sur autorisation du procureur de la République, conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale (ci-après « CPP », voir droit interne pertinent) une réquisition judiciaire à un opérateur de téléphonie aux fins d'identifier les appels entrants et sortants sur quatre lignes téléphoniques ainsi que les cellules activées par ces lignes.
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