Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 sous réserve de l'article 60-1-2.
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2.
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2.
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une enquête préliminaire, faute de conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de recherche des auteurs d'infractions. […] L'article 77-1-1 ddu code de procédure pénale permet au procureur de la République ou, sur son autorisation, à un officier ou à un agent de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête préliminaire, […]
Lire la suite…Pour la Cour, en effet, le contrat en cause ne pouvait être considéré comme entrant dans le champ de l'activité principale du professionnel, au regard de l'article L. 121-16-1, III, du Code de la consommation, alors applicable (devenu Code de la consommation, […] le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit (Code de la consommation., article L. 222-11). […] Ces mesures sont désormais présentes dans l'article 34-1 du Code des postes de communications électroniques. […] La Cour de cassation en conclut que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale n'étaient pas conformes au droit de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que les réquisitions faites en enquête préliminaire aux opérateurs de télécommunication qui prennent la forme d'une consultation de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) nécessitent l'autorisation préalable du parquet ; […] que c'est en violation manifeste des articles 77-1-1, 77-1-2 et 230-45 du code de procédure pénale, et de l'article 593 du même code, […] qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. » […] Le moyen de cassation critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'interrogatoire de l'intéressé en date du 2 juillet 2019, alors :
[…] 10. Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, permettaient aux autorités compétentes, de façon conforme au droit de l'Union, pour la lutte contre la criminalité grave, en vue de l'élucidation d'une infraction déterminée, d'ordonner la conservation rapide, au sens de l'article 16 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, des données de connexion, même conservées aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1,75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
D'après l'article 15 de la directive 2002/58/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, interprétée à la lumière des articles 7, 8, […] la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) impose des garanties strictes lorsqu'une mesure autorise la collecte en temps réel de données de localisation. […] En France, la Cour de cassation (Crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710) a appliqué cette jurisprudence en déclarant contraires au droit de l'Union certaines dispositions du code de procédure pénale (articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, version applicable à l'époque) uniquement dans la mesure où elles permettaient au procureur, ou à la police agissant sur ses instructions, […]
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