Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 77-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 4 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 65
Une décennie du PNF : près de 70 % des condamnations prononcées en matière fiscale À l'occasion de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Paris le 23 janvier 2024, Jean-François Bohnert, à la tête du PNF, a dressé le bilan de ces dix années. L'occasion de constater que le secteur privilégié du PNF est la lutte contre la délinquance fiscale. Depuis sa création en 2013, à la suite du séisme de l'affaire Cahuzac, l'activité de cette institution a conduit à la condamnation de 532 personnes, dont 363 en matière fiscale, ainsi que le prononcé de plus de 12 milliards …
Lire la suite…Décisions • 113
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Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Par la loi du 22 décembre 2021[1], le nouvel article 75-3 du Code de procédure pénale avait organisé un délai de deux ans, pouvant être porté à trois ans sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, pour le déroulé des enquêtes préliminaires de droit commun. Récemment, la loi du 20 novembre 2023, applicable aux enquêtes commencées après le 23 décembre 2021[2], apporte quelques modifications à l'article 75-3 du Code de procédure pénale Parmi celles-ci, un nouvel …
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