Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 77-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 2
La demande mentionnée au II de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.
Commentaires • 4
A la suite du rapport « Refonder le ministère public », remis par le procureur général honoraire près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, tendant notamment introduire une phase de contradictoire à l'issue des enquêtes longues, l'article 56 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale deux articles 77-2 et 77-3 permettant aux personnes suspectées et aux victimes de demander au procureur de la République la
Lire la suite…[…] afin de repenser le traitement des enquêtes, visant à engager une réflexion en vue d'une réforme d'ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'enquête. […] A la suite du rapport « Refonder le ministère public », […] tendant notamment à améliorer le déroulement des enquêtes préliminaires, l'article 56 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale deux articles 77-2 et 77-3 permettant aux personnes suspectées et aux victimes de demander au procureur de la République la communication du
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/ 13/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1, 75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
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[…] DEMANDEUR sur contredit suite à un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AUCH en date du 03 Octobre 2005 […] Jean-Paul X… qui n'était ni plaignant, ni mis en cause, ni gardé à vue dans le cadre des procédures ouvertes sur initiative du parquet n'avait pas qualité pour exiger de connaître les décisions du procureur de la République. Cette possibilité n'est accordée par l'article 77-3 du Code de procédure pénale qu'aux personnes gardées à vue.
Lire la suite…- Responsabilité·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-90.081, Inédit
[…] en date du 11 février 2009, à l'encontre de M me X…, sur la base exclusive d'une enquête préliminaire par lui ordonnée, sur la base et en vertu des dispositions des articles 75, 75-1, 75-2, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3 et 78 du code de procédure pénale, non contradictoire, d'une durée de six ans, avec l'audition non contradictoire de 38 témoins, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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[…] En vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, la victime, ici personne morale, doit témoigner d'un dommage […] Article 77-1-2 cpp
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