Article 77-3 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2020
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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 2

La demande mentionnée au II de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Commentaires4


1L'intérêt à agir des personnes morales
www.cabinetaci.com · 22 mai 2021

[…] En vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, la victime, ici personne morale, doit témoigner d'un dommage […] Article 77-1-2 cpp

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2Justice - Fonctionnement - Rapport. Propositions.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 5 août 2014

A la suite du rapport « Refonder le ministère public », remis par le procureur général honoraire près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal, tendant notamment introduire une phase de contradictoire à l'issue des enquêtes longues, l'article 56 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale deux articles 77-2 et 77-3 permettant aux personnes suspectées et aux victimes de demander au procureur de la République la

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3Justice - Fonctionnement - Rapport. Propositions.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 5 août 2014

[…] afin de repenser le traitement des enquêtes, visant à engager une réflexion en vue d'une réforme d'ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'enquête. […] A la suite du rapport « Refonder le ministère public », […] tendant notamment à améliorer le déroulement des enquêtes préliminaires, l'article 56 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale deux articles 77-2 et 77-3 permettant aux personnes suspectées et aux victimes de demander au procureur de la République la communication du

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2016, 15-86.503, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/ 13/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1, 75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;

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  • Procédure pénale·
  • Parlement européen·
  • Part·
  • Enfant·
  • Convention européenne·
  • Violation·
  • Directive·
  • Vol·
  • Appréciation souveraine·
  • Grief

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 7 novembre 2007, 05/05128
Infirmation

[…] DEMANDEUR sur contredit suite à un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AUCH en date du 03 Octobre 2005 […] Jean-Paul X… qui n'était ni plaignant, ni mis en cause, ni gardé à vue dans le cadre des procédures ouvertes sur initiative du parquet n'avait pas qualité pour exiger de connaître les décisions du procureur de la République. Cette possibilité n'est accordée par l'article 77-3 du Code de procédure pénale qu'aux personnes gardées à vue.

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  • Responsabilité·
  • Mise en jeu·
  • Plainte·
  • Enquête·
  • Réquisition·
  • Faute lourde·
  • Procédure·
  • Consignation·
  • Faux en écriture·
  • Trésor

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-90.081, Inédit

[…] en date du 11 février 2009, à l'encontre de M me X…, sur la base exclusive d'une enquête préliminaire par lui ordonnée, sur la base et en vertu des dispositions des articles 75, 75-1, 75-2, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3 et 78 du code de procédure pénale, non contradictoire, d'une durée de six ans, avec l'audition non contradictoire de 38 témoins, […]

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  • Constitutionnalité·
  • Non contradictoire·
  • Question·
  • Procédure pénale·
  • Audition·
  • Citation directe·
  • Droits et libertés·
  • Enquête préliminaire·
  • Cour de cassation·
  • Disposition législative
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Documents parlementaires181

En premier lieu, les dispositions du I de l'article 16 modifient celles du I de l'article 99 de la loi n° 2009 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire afin de rendre applicables les articles 2-1 et 3 de cette loi sur le territoire des îles Wallis et Futuna. En outre, ces modifications plaçant le service public pénitentiaire sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire, notamment la fonction de direction des établissements pénitentiaires, les dispositions du V du présent article abrogent celles de l'article L. 387 du code électoral qui confient au commandant de la gendarmerie de … Lire la suite…
Cet amendement du Groupe LR vise à ce que le procureur de la République motive sa décision quant à la prolongation du délai de l'enquête préliminaire. Lire la suite…
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